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Sénégal : Le mandat écrit, exigence de déclaration d’un pourvoi

La Cour suprême de justice du Sénégal a décidé dans son arrêt n° 09 du 26 février 2014 dans l’affaire Papa IBRA FAYE et la société Sogis que doit être...

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Sénégal : L’absence répétée d’un employé causant le dysfonctionnement de la société n’est pas un motif de licenciement

Dans son arrêt n°13 du 12 mars 2014, la cour suprême de justice du Sénégal a décidé qu’est abusif, le  licenciement d’un employé opéré pour absences...

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Sénégal: La continuation d’un contrat du travail au-delà de la durée déterminée est de plein droit un contrat à durée indéterminée

Par son arrêt n° 10 du 26 février 2014, la Cou suprême de justice du Sénégal s’est prononcée sur le conflit opposant la société secpi et M. Mor Diagne et a...

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Sénégal: le fait de ne pas reprendre son travail à la date convenue n’équivaut  pas à une démission

Telle est la décision que la Cour suprême de justice du Sénégal a prononcé dans son arrêt n° 04 du 12 février 2014 dans l’affaire M. Diène SÈNE contre la...

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L’État sénégalais fixe les conditions du concours de recrutement des magistrats à la Cour des comptes

Aux termes du décret 2018-07 du 03 janvier 2018, l’État sénégalais organise les conditions, les modalités et le programme de recrutement des magistrats de la Cour...

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Le Sénégal fixe les conditions de recrutements des assistants de vérification de la Cour des comptes

Par le décret n°2018-06 du 03 janvier 2018, l’État sénégalais a fixé les conditions de recrutements de service et de rémunération des assistants de...

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Sénégal : malgré l’infirmation de l’arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats des élections

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Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

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Sénégal : loi relative au règlement des finances pour l’année 2015

Loi n° 2017-30 du 14 juillet 2017 portant loi de règlement pour l’année 2015 L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 29 juin 2017,...

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Sénégal : le refus de recevoir une liste des candidatures doit être motivé

Au sens de l’arrêt n° 34 du 24 juin 2014 rendu par la Cour suprême, monsieur Mamadou DlALLO, dit Mandou, mandataire de la coalition Benno Nguir Tekki, prétend...

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Sénégal : les mesures financières n’accompagnent pas la dévolution du personnel des collectivités locales

Lorsque la date de la publication ou de la notification de la décision poursuivie n’est pas connue, le délai du recours pour excès de pouvoir ne peut courir à...

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