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L’État sénégalais fixe les conditions du concours de recrutement des magistrats à la Cour des comptes

Aux termes du décret 2018-07 du 03 janvier 2018, l’État sénégalais organise les conditions, les modalités et le programme de recrutement des magistrats de la Cour...

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Le Sénégal fixe les conditions de recrutements des assistants de vérification de la Cour des comptes

Par le décret n°2018-06 du 03 janvier 2018, l’État sénégalais a fixé les conditions de recrutements de service et de rémunération des assistants de...

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Sénégal : malgré l’infirmation de l’arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats des élections

Après la proclamation des résultats des élections municipales de Podor du 29 juillet 2014 par la Commission départementale de recensement des votes le 2 juillet...

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Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

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Sénégal : loi relative au règlement des finances pour l’année 2015

Loi n° 2017-30 du 14 juillet 2017 portant loi de règlement pour l’année 2015 L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 29 juin 2017,...

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Sénégal : le refus de recevoir une liste des candidatures doit être motivé

Au sens de l’arrêt n° 34 du 24 juin 2014 rendu par la Cour suprême, monsieur Mamadou DlALLO, dit Mandou, mandataire de la coalition Benno Nguir Tekki, prétend...

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Sénégal : les mesures financières n’accompagnent pas la dévolution du personnel des collectivités locales

Lorsque la date de la publication ou de la notification de la décision poursuivie n’est pas connue, le délai du recours pour excès de pouvoir ne peut courir à...

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Sénégal : malgré l’infirmation d’un arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats d’une élection

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Sénégal : pour être constitutive d’une faute, la modification d’un contrat de travail doit être substantielle

N’est peut-être considérer comme une mutation revêtant un caractère de modification substantielle du contrat de travail, le déplacement d’un employé de son...

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Sénégal : la force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face

La justesse du fait imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne est analysé comme un cas de force majeure, qui empêche involontairement...

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Sénégal : le juge d’appel d’une ordonnance de garde ne peut pas évoquer et statuer sur les chefs d’inculpation

En matière pénale la caution « judicatum solvi » n’était pas de mise. Ce principe est tiré de l’arrêt n° 67 du 2 mai 2014 rendu par la section administrative...

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Sénégal : le droit de propriété est garanti à l’exception d’un cas de nécessité publique légal

Un fond abandonné par son propriétaire ne peut être repris dans le patrimoine de l’Etat qu’en cas de nécessité publique ou de réquisition pour cause...

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