JuriAfrique10 Oct 2018
« Si pour une cause quelconque le nombre de trois magistrats ne peut être réuni, la chambre d’accusation de la cour d’appel sera composée d’un seul magistrat,...
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JuriAfrique24 Mai 2018
Loi n°2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier Titre 1 – Dispositions communes aux opérations pétrolières Chapitre 1 – Dispositions générales...
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JuriAfrique17 Juin 2017
Loi n° 2016-19 du 16 juin 2016, modifiant la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en...
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JuriAfrique19 Oct 2016
Le Ministre en charge du commerce du Niger a interdit l’importation et la commercialisation des postes téléviseurs analogiques sur le territoire national. Cela par...
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JuriAfrique10 Avr 2016
Loi n° 2015-08 du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger...
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JuriAfrique11 Mai 2015
LOI N° 2015-24 du 11 mai 2015 déterminant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs en République du Niger. Vu la Constitution du...
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JuriAfrique01 Fév 2015
Ce numéro contient: Ce numéro contient : 1. Arrêté n°147/MAG/CAB du 28 octobre 2014 portant création du comité de pilotage du projet travail des enfants dans...
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