Ghana : une économie forte pour les emplois et la prospérité
JuriAfrique30 Nov 2018
En vertu de l’autorité du président de la république du Ghana et sous réserve des dispositions de l’article 179 de la Constitution de 1992, l’exposé...
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Le Ghana modifie les dispositions de la loi fiscale relative à l’impôt sur le revenu
JuriAfrique28 Sep 2018
Les dispositions légales régissant les impôts sur les revenus organisés dans la loi n° 89 de 2015 (Loi 896) ont été substantiellement modifiées par la loi n°2...
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Le Ghana publie la loi sur la gestion financière du secteur public
JuriAfrique20 Juin 2018
La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre...
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La stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2018-2021 pour le Ghana a été publiée
JuriAfrique13 Juin 2018
Suite à la mise en œuvre de la loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921), une stratégie de gestion de la dette à moyen terme prévue pour...
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Ghana : interconnexion des services du centre d’échanges des communications électroniques
JuriAfrique04 Mai 2018
Le ministre chargé des communications électroniques, suite à l’exercice du pouvoir lui conféré par l’article 97 (1) (c) de la loi 775 sur avis de...
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Le Président promulgue la loi sur la lutte contre la corruption au Ghana
JuriAfrique27 Avr 2018
Pour enquêter et poursuivre des cas spécifiques présumés ou suspectés de corruption et des infractions, entre autres, liées à la corruption, le Président de la...
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Ghana : la Cour suprême peut recevoir une demande d’autorisation spéciale d’appel
JuriAfrique23 Mar 2018
La Cour suprême du Ghana a, dans son arrêt n ° J8 / 54/2017 du 27 avril 2017, réitéré le principe de droit selon lequel «la Cour suprême peut connaître...
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“Remettre le Ghana au travail”
JuriAfrique08 Déc 2017
Le ministre des Finances de la République du Ghana a déposé devant le Parlement l’Exposé du budget et la politique économique 2018 (budget). Le budget a été...
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Ghana : les directives administratives ou Fiat ne peuvent pas outrepasser les dispositions réglementaires
JuriAfrique17 Nov 2017
La Cour suprême de la République du Ghana, dans son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, a déclaré qu’il est bien établi que les directives...
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Ghana : la compétence d’exécution peut être invoquée indépendamment du pouvoir d’interprétation
JuriAfrique10 Nov 2017
La Cour suprême de la République du Ghana a, par son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, établi que le principe juridique selon lequel la compétence...
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Ghana : sur les questions d’intérêt public, le demandeur n’a pas à manifester un intérêt personnel dans l’affaire
JuriAfrique03 Nov 2017
Dans son arrêt n° J1/1/2016, rendu en Juin 2017, la Cour suprême de la République du Ghana a établi le principe selon lequel sur les questions d’intérêt...
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Accra détermine le régime de la taxe sur la valeur ajoutée
JuriAfrique25 Août 2017
L’arrêté LI. 2243 du 30 juin 2016 donne des détails pour la meilleure application de la loi 870 de 2013 sur la valeur ajoutée. Cet arrêté, signé par le ministre...
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