JuriAfrique28 Sep 2018
Les dispositions légales régissant les impôts sur les revenus organisés dans la loi n° 89 de 2015 (Loi 896) ont été substantiellement modifiées par la loi n°2...
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JuriAfrique20 Juin 2018
La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre...
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JuriAfrique13 Juin 2018
Suite à la mise en œuvre de la loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921), une stratégie de gestion de la dette à moyen terme prévue pour...
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JuriAfrique04 Mai 2018
Le ministre chargé des communications électroniques, suite à l’exercice du pouvoir lui conféré par l’article 97 (1) (c) de la loi 775 sur avis de...
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JuriAfrique27 Avr 2018
Pour enquêter et poursuivre des cas spécifiques présumés ou suspectés de corruption et des infractions, entre autres, liées à la corruption, le Président de la...
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JuriAfrique23 Mar 2018
La Cour suprême du Ghana a, dans son arrêt n ° J8 / 54/2017 du 27 avril 2017, réitéré le principe de droit selon lequel «la Cour suprême peut connaître...
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JuriAfrique08 Déc 2017
Le ministre des Finances de la République du Ghana a déposé devant le Parlement l’Exposé du budget et la politique économique 2018 (budget). Le budget a été...
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JuriAfrique17 Nov 2017
La Cour suprême de la République du Ghana, dans son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, a déclaré qu’il est bien établi que les directives...
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JuriAfrique10 Nov 2017
La Cour suprême de la République du Ghana a, par son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, établi que le principe juridique selon lequel la compétence...
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JuriAfrique03 Nov 2017
Dans son arrêt n° J1/1/2016, rendu en Juin 2017, la Cour suprême de la République du Ghana a établi le principe selon lequel sur les questions d’intérêt...
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JuriAfrique25 Août 2017
L’arrêté LI. 2243 du 30 juin 2016 donne des détails pour la meilleure application de la loi 870 de 2013 sur la valeur ajoutée. Cet arrêté, signé par le ministre...
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JuriAfrique20 Août 2017
Le ministre des Finances, exerçant le pouvoir lui conféré par l’article 36 de la Loi de 2014 sur les droits d’accise (Loi 878), a signé ce règlement qui...
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