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Le Ghana publie la loi sur la gestion financière du secteur public

La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre...

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La stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2018-2021 pour le Ghana a été publiée

Suite à la mise en œuvre de la loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921), une stratégie de gestion de la dette à moyen terme prévue pour...

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Ghana : interconnexion des services du centre d’échanges des communications électroniques

Le ministre chargé des communications électroniques, suite à l’exercice du pouvoir lui conféré par l’article 97 (1) (c) de la loi 775 sur avis de...

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Le Président promulgue la loi sur la lutte contre la corruption au Ghana

Pour enquêter et poursuivre des cas spécifiques présumés ou suspectés de corruption et des infractions, entre autres, liées à la corruption, le Président de la...

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Ghana : la Cour suprême peut recevoir une demande d’autorisation spéciale d’appel

La Cour suprême du Ghana a, dans son arrêt n ° J8 / 54/2017 du 27 avril 2017, réitéré le principe de droit selon lequel «la Cour suprême peut connaître...

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“Remettre le Ghana au travail”

Le ministre des Finances de la République du Ghana a déposé devant le Parlement l’Exposé du budget et la politique économique 2018 (budget). Le budget a été...

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Ghana : les directives administratives ou Fiat ne peuvent pas outrepasser les dispositions réglementaires

La Cour suprême de la République du Ghana, dans son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, a déclaré qu’il est bien établi que les directives...

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Ghana : la compétence d’exécution peut être invoquée indépendamment du pouvoir d’interprétation

La Cour suprême de la République du Ghana a, par son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, établi que le principe juridique selon lequel la compétence...

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Ghana : sur les questions d’intérêt public, le demandeur n’a pas à manifester un intérêt personnel dans l’affaire

Dans son arrêt n° J1/1/2016, rendu en Juin 2017, la Cour suprême de la République du Ghana a établi le principe selon lequel sur les questions d’intérêt...

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Accra détermine le régime de la taxe sur la valeur ajoutée

L’arrêté LI. 2243 du 30 juin 2016 donne des détails pour la meilleure application de la loi 870 de 2013 sur la valeur ajoutée. Cet arrêté, signé par le ministre...

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Le Ghana règlemente le droit d’accise

Le ministre des Finances, exerçant le pouvoir lui conféré par l’article 36 de la Loi de 2014 sur les droits d’accise (Loi 878), a signé ce règlement qui...

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Le Ghana réglemente les activités pétrolières

Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi n° 919 du 19 Aout 2016 sur l’exploration et la production du pétrole, «la Loi», en vue de réglementer...

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