Ghana : la Cour suprême peut recevoir une demande d’autorisation spéciale d’appel
La Cour suprême du Ghana a, dans son arrêt n ° J8 / 54/2017 du 27 avril 2017, réitéré le principe de droit selon lequel «la Cour suprême peut connaître...
Lire plusJuriAfrique23 Mar 2018Commentaires fermés sur Ghana : la Cour suprême peut recevoir une demande d’autorisation spéciale d’appel
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Lire plusJuriAfrique08 Déc 20170
Le ministre des Finances de la République du Ghana a déposé devant le Parlement l’Exposé du budget et la politique économique 2018 (budget). Le budget a été...
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La Cour suprême de la République du Ghana, dans son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, a déclaré qu’il est bien établi que les directives...
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La Cour suprême de la République du Ghana a, par son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, établi que le principe juridique selon lequel la compétence...
Lire plusJuriAfrique03 Nov 20170
Dans son arrêt n° J1/1/2016, rendu en Juin 2017, la Cour suprême de la République du Ghana a établi le principe selon lequel sur les questions d’intérêt...
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L’arrêté LI. 2243 du 30 juin 2016 donne des détails pour la meilleure application de la loi 870 de 2013 sur la valeur ajoutée. Cet arrêté, signé par le ministre...
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Dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré par les articles 12 et 13 (a) de la Loi de 1995 sur l’exportation et l’importation (Loi 503), le...
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Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de l’impôt sur le revenu (amendement) de 2016 (Loi 907), «la Loi». Elle modifie la loi de...
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Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de 2016 sur le Fonds de développement des minéraux (Loi 912), «La Loi», visant à créer le Fonds de...
Lire plusJuriAfrique05 Mai 20170
Le ministre des Finances a présenté au Parlement, le jeudi 3 mars 2017, l’Énoncé du budget et de la politique économique du nouveau gouvernement pour...
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