JuriAfrique23 Mar 2018
La Cour suprême du Ghana a, dans son arrêt n ° J8 / 54/2017 du 27 avril 2017, réitéré le principe de droit selon lequel «la Cour suprême peut connaître...
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JuriAfrique08 Déc 2017
Le ministre des Finances de la République du Ghana a déposé devant le Parlement l’Exposé du budget et la politique économique 2018 (budget). Le budget a été...
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JuriAfrique17 Nov 2017
La Cour suprême de la République du Ghana, dans son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, a déclaré qu’il est bien établi que les directives...
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JuriAfrique10 Nov 2017
La Cour suprême de la République du Ghana a, par son arrêt n ° J1/1/2016 rendu en juin 2017, établi que le principe juridique selon lequel la compétence...
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JuriAfrique03 Nov 2017
Dans son arrêt n° J1/1/2016, rendu en Juin 2017, la Cour suprême de la République du Ghana a établi le principe selon lequel sur les questions d’intérêt...
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JuriAfrique25 Août 2017
L’arrêté LI. 2243 du 30 juin 2016 donne des détails pour la meilleure application de la loi 870 de 2013 sur la valeur ajoutée. Cet arrêté, signé par le ministre...
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JuriAfrique20 Août 2017
Le ministre des Finances, exerçant le pouvoir lui conféré par l’article 36 de la Loi de 2014 sur les droits d’accise (Loi 878), a signé ce règlement qui...
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JuriAfrique23 Juil 2017
Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi n° 919 du 19 Aout 2016 sur l’exploration et la production du pétrole, «la Loi», en vue de réglementer...
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JuriAfrique21 Juil 2017
Dans l’exercice du pouvoir qui lui est conféré par les articles 12 et 13 (a) de la Loi de 1995 sur l’exportation et l’importation (Loi 503), le...
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JuriAfrique05 Juil 2017
Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de l’impôt sur le revenu (amendement) de 2016 (Loi 907), «la Loi». Elle modifie la loi de...
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JuriAfrique11 Juin 2017
Le Président de la République du Ghana a promulgué la Loi de 2016 sur le Fonds de développement des minéraux (Loi 912), «La Loi», visant à créer le Fonds de...
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JuriAfrique05 Mai 2017
Le ministre des Finances a présenté au Parlement, le jeudi 3 mars 2017, l’Énoncé du budget et de la politique économique du nouveau gouvernement pour...
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