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La règlementation des contrats de partenariats public-privé dans l’espace OHADA ; cas des contrats miniers

RDC : Fondement et portée juridiques de la soumission des « conventions minières » aux dispositions du code minier révisé

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

Le roi du Maroc crée la commission nationale de parcours

La RDC révise les sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana

La problématique des mentions à peine de nullité dans les actes de procédure de recouvrement

Abidjan réforme l’organe de régulation des marchés publics

Cote d’ivoire : le président de la République signe une ordonnance d’amnistie

Rabbat prend des dispositions sanitaires à l’importation

La RDC fixe le taux de contribution pour la surveillance des entreprises du secteur d’assurances

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