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Tchad : décret fixant les modalités de production, de transport et de la distribution de l’énergie électrique

Décret n° 1666/PR/PM/MPE/2017 fixant les modalités de production, de transport et de la distribution de l’énergie électrique. Le Président de la République,...

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Le Tchad organise la Direction générale de la radiodiffusion et de télévision

Par décret n° 414/PR/PM/MC/2017 du 25 avril 2017, le Président de la République du Tchad a fixé les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Direction...

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Tchad : décret organisant la Direction générale de la radiodiffusion et de télévision du Tchad

Décret n° 414/PR/PM/MC/2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Direction Générale de la Radiodiffusion et de Télévision du Tchad. Le...

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Tchad : création du FIRST pour mobiliser l’épargne nationale

Le président tchadien a signé l’ordonnance n° 004/PR/2017 du 03 avril 2017 créant une société dénommée « Fonds d’investissement et de réinvestissement...

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Tchad : les journées non prestées pour cause de grève ne sont plus rémunérées ! 

En la date du 30 décembre 2016, le Président tchadien a promulgué la loi n° 32/PR/2016 portant modification de la loi 008/PR/2007 sur la réglementation de...

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Pour son développement rural, le Tchad créé l’ANADER

A travers la loi n° 035/PR/2016 du 31 décembre 2016, le Président de la république du Tchad a créé une Agence Nationale d’appui au Développement Rural (ANADER)....

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Tchad : la Cour suprême applique le principe « non bis in idem » et déboute un requérant

Le recours en annulation d’un acte administratif dont l’objet a déjà donné lieu à une décision rendue contradictoirement, en premier et dernier ressort, entre...

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Tchad : aucun produit ne peut être vendu sans marquage fiscal

Dans le souci primordial de sécuriser les produits de grande consommation, le président de la République a, par la loi n° 029/PR/2016 du 30 décembre 2016, institué...

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Tchad : décret portant statuts de la société des hydrocarbures du Tchad (SHT)

Décret n° 307/PR/2017 portant statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) (Source : Journal Officiel du 1er au 30 avril 2017) Le Président de la...

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Tchad : ordonnance créant un fonds d’investissement et de réinvestissement stratégiques

Ordonnance n° 004/PR/2017 portant création d’un Fonds d’investissement et de Réinvestissement Stratégiques du Tchad (FIRST). (Source : Journal Officiel du 1er au...

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Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique

La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de...

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Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

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