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RDC : les innovations apportées au régime fiscal et douanier applicable aux activités minières dans le nouveau code minier

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Contentieux électoral dans la pratique de la Cour suprême de justice

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Le rdc fixe le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile

Le premier ministre a fixé par décret n°18/014 du 02 mai 2018 le seuil minimum représentant la garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour...

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RDC : le gouvernement détermine les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

Par le décret n°18/011 du 02 mai 2018, le Ministre ayant les finances dans ses attributions a spécifié les immeubles soumis à l’obligation d’assurance incendie...

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La RDC modifie la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

La loi n°18/006 du 27 juin 2018 promulguée par le Président de la République, vient de modifier et compléter la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation...

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La RDC fixe les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction

L’article 193 de la loi n°15 /005 du 17 mars 2015  portant code des assurances énonce le principe selon lequel « tout constructeur, personne physique ou morale,...

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La RDC a modifié la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs

Le Président de la république a promulgué la Loi n° 18/007 du 27 juin 2018, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004...

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La RDC fixe la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

Le décret n°18/013 du 02 mai 2018, a pour mérite d’imposer la souscription d’une assurance le couvrant le risque professionnel à tout constructeur, personne...

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RDC : la libéralisation des assurances, un vœu pieu ?

Par Soleil KIANGUDI juriste d’affaires BEWA & ASSOCIATES Le Droit ce n’est pas la vie, mais le Droit organise la vie…  Le secteur des Assurances,...

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La RDC circonscrit l’archivage et ses équipements

Le ministre de la Culture et art donne une qualification réglementaire à l’activité et aux équipements d’archivage, à travers l’arrêté...

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RDC : Fondement et portée juridiques de la soumission des « conventions minières » aux dispositions du code minier révisé

Par Maître MUKENDI MUKENDI NTATAMIKA avocat au Barreau de Kinshasa /Gombe INTRODUCTION Dans sa version initiale, le code minier avait laissé aux titulaires des droits...

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La RDC révise les sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana

Consécutivement à la convention de partenariat public- privé signée entre la République démocratique du Congo et Dp World FZE relatif au projet de construction et...

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