JuriAfrique24 Avr 2019
Introduction Depuis sa révision en deux mille six par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal...
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JuriAfrique12 Avr 2019
Par arrêté ministériel n°004/2016 du 11 février 2016, Le ministre de la culture et des arts a institué, au sein de l’Institut national des archives du Congo,...
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JuriAfrique10 Avr 2019
Par l’arrêté ministériel n° 005/CAB/ VPM/MIN/ TC/ 2018 du 20 février 2018 règlementant l’exercice des Services publics et autres professions auxiliaires du...
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JuriAfrique08 Avr 2019
Le Ministre d’État en charge du commerce extérieur a, par arrêté 033/CAB/MINETATCOMEXT/2018 du 27 février 2018, modifié et complété certaines dispositions de...
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JuriAfrique05 Avr 2019
Par Josaphat MASENGO ILUNGA Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe Téléphone : (+243) 824226408 (+243) 896618798...
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JuriAfrique03 Avr 2019
Aux termes du décret n°18/025 du 11 juin 2018, l’État peut émettre des titres représentatifs d’emprunts publics appelés bons du trésor et obligations du...
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JuriAfrique25 Mar 2019
“L’avocat signataire d’une requête de renvoi doit être porteur d’une procuration spéciale pour ce faire”. Cette décision résulte de l’affaire...
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JuriAfrique14 Mar 2019
LUZOLO BAMBI LESSA Emmanuel-janvier Lauréat de faculté Professeur ordinaire aux facultés de droit de l’Université de Kinshasa et de l’université...
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JuriAfrique11 Mar 2019
“Il n’y a pas de pourvoi contre une décision infirmant celle rendue sur opposition”. Ce principe a été réaffirmé par la Cour Suprême de Justice de la...
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JuriAfrique08 Mar 2019
“Est irrecevable, pour défaut d’intérêt, le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant acquitté le demandeur.” Ce...
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JuriAfrique06 Mar 2019
“En matière de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime, la preuve des faits précis et graves de nature à mettre en doute l’impartialité des...
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JuriAfrique04 Mar 2019
Par TSHINYAM NZAV Elisée[1] Assistant à la Faculté de Droit à l’université de Lubumbashi Avocat au barreau de Lubumbashi Contexte La question de...
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