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Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale  

La signature de la Convention fiscale permet aux parties signataires de fixer  comme objectif général la lutte contre la fraude fiscale au travers la facilitation des...

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RDC : JO, n° spécial (Tome II), 7 juin 2018 – Sommaire

Ce numéro contient : Déclaration universelle des droits de l’homme Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Charte africaine de la démocratie,...

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RDC : JO, n° spécial, 7 juin 2018 (Tome I) – Sommaire

  Ce numéro contient : Constitutions de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de...

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Congo : arrêté portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice

Arrêté n° 3539 du 29 mai 2018 portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice Le ministre de la justice et des...

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Congo : la Cour suprême est incompétente pour connaitre le pourvoi formé entre les mêmes parties et pour la même cause

« Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi formé entre les mêmes parties et pour la même cause, elle se déclare...

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Congo : toutes les décisions rendues au fond doivent contenir l’exposé des moyens des parties et les motifs des juges  

Toutes les décisions rendues par les juges du fond doivent contenir l’exposé des moyens et prétentions des parties et les motifs des juges qui en ont délibéré en...

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Congo : décret créant le comité technique de suivi de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité

Décret n° 2018-23 du 5 février 2018 portant création, attributions et composition du comité technique interministériel de suivi de la réforme des secteurs de...

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Congo : loi déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois

Loi n° 2-2018 du 5 février 2018 déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civils et militaires L’Assemblée Nationale et le Sénat ont...

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Congo : loi organique organisant le Conseil consultatif de la jeunesse

Loi organique n° 15-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse   L’ Assemblée...

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Congo : loi organique organisant le Conseil consultatif de la femme

Loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme   L’ Assemblée...

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Congo : décret organisant la direction centrale de la justice militaire

Décret n° 2018-99 du 9 mars 2018 portant création, attributions et organisation de la direction centrale de la justice militaire Le Président de la République, Vu...

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Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013 instituant le passeport CEMAC...

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