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Chroniques Judiciaires Cour suprême JuriMalawi

Malawi : Se limiter aux bonnes raisons pour recevoir un appel tardif est une mauvaise interprétation de la bonne cause

JuriAfrique24 Sep 2018Commentaires fermés sur Malawi : Se limiter aux bonnes raisons pour recevoir un appel tardif est une mauvaise interprétation de la bonne cause

Dans son arrêt n° 8 de 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a confirmé que l’article 349 (4) du code de la Procédure pénale et administration de la...

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Chroniques Judiciaires JuriMalawi

Malawi : des raisons valables sont exigées pour interjeter appel hors délai

JuriAfrique21 Mar 2018Commentaires fermés sur Malawi : des raisons valables sont exigées pour interjeter appel hors délai

Dans son arrêt n° 8 du 30 Septembre 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a estimé que : « les requérants d’un appel tardif doivent donner des raisons...

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Chroniques Judiciaires JuriMalawi

Malawi : les dispositions sur le voyoutisme et le vagabondage sont à la limite de l’inconstitutionnalité

JuriAfrique03 Mar 20170

Dans son jugement n°5 de 2015, la Haute Cour du Malawi a déclaré invalide et inconstitutionnel l’article 184 (1) (c) du Code pénal. Cet article stipule que ...

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