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Afrique du Sud : dans le domaine de l’emploi, un contrat peut être établi par une promesse faite oralement

Dans son arrêt No. CCT 95/17 rendu le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a élucidé le principe juridique qu’un contrat peut être...

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Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS  

Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle a déclaré  que les dispositions fiscales doivent être interprétées...

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Afrique du Sud : les déductions unilatérales de salaires surpayés à tort sont inconstitutionnelles

La Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a jugé, dans son arrêt n ° ZACC 45 rendu le 7 décembre 2017, que les déductions unilatérales de salaires surpayés...

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Afrique du Sud : les règles sur le « lock-out » et séparation familiale sont inconstitutionnelles

Dans son arrêt n° 42 ZACC rendu le 1er décembre 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a déclaré qu’une personne jouit de ses droits...

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Afrique du Sud : les nouveaux propriétaires fonciers ne sont pas redevables des dettes municipales antérieures

Dans son jugement n° CCT 283/16 rendu le 29 août 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré invalide l’article 118 (3) de la Loi de 2000 sur les systèmes...

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RSA : la Cour constitutionnelle invalide certaines dispositions de la loi sur le service public  

Dans son arrêt noZACC 30/2016 du 6 septembre 2016, la Cour constitutionnelle de la République sud-africaine a, en confirmant l’arrêt rendu par la Haute Cour de...

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Afrique du Sud : l’arbitre peut statuer sur tous les litiges existants

Dans son arrêt n ° 536/2016 du 10 mars 2017, la Cour suprême  a validé les pouvoirs de l’arbitre de décider sur tous les différends existants entre les parties...

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Afrique du Sud : une zone de prospection fait partie d’une zone protégée

Dans son jugement n° 216/2016 du 14 Mars 2017, la Cour Suprême  a déclaré qu’une zone de prospection fait partie d’une zone protégée. En effet, le ministère...

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Afrique du Sud : une Cour peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une question juridique d’importance publique

Dans son jugement n° 267/2016 du 17 mars 2017, la Cour suprême a déclaré et décidé que le tribunal peut, à sa discrétion, examiner un appel s’il existe une...

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Afrique du Sud : le renvoi d’un différend à l’arbitrage interrompt la prescription

Dans son arrêt n ° CCT 76/16 du 2 mars 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud  a déclaré et établi le principe selon lequel le renvoi d’un...

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La Haute Cour de Pretoria déclare inconstitutionnel le retrait de l’Afrique du Sud de la CPI

La Haute Cour de Pretoria a conclu, dans son jugement n°83145/2016, que la décision du gouvernement de quitter la Cour pénale internationale (CPI), sans l’aval...

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Retrait de l’Afrique du Sud de la Cour Pénale Internationale

L’Afrique du Sud menaçait depuis plus d’un an de dénoncer le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, « CPI ». En 2015, elle s’était...

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