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Administration des sociétés anonymes en droit de l’ohada à l‘aune du droit marocain

Par Alimou Diallo, « L'intégration économique et civile provoque un frottement puissant entre les systèmes juridiques et les concepts des praticiens du droit »....

Les marches boursières sous l’égide du code minier en RDC : Un concept sui generis face aux dispositions communautaires et au Droit financier

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit Introduction Depuis le siècle dernier, les marchés...

L’exception d’incompétence qui n’a pas été soulevée devant la juridiction nationale de cassation, est irrecevable devant la CCJA

La CCJA a, dans son arrêt n° 019/2019 du 24 janvier 2019, rappelé le principe édicté par les dispositions de l’article...

Le désistement d’instance est une cause d’extinction d’instance si le défendeur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle 

La CCJA a, dans son arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, rappelé que lorsque le demandeur au pourvoi se désiste...

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