Home Boutique JuriDocs Articles (PDFs) Textes Officiels Tchad : JO du 15 au 30 décembre 2016

Tchad : JO du 15 au 30 décembre 2016

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Description

Texte intégral du Journal Officiel (PDF)

Ce numéro publie plusieurs actes officiels, entre autres, la Loi n° 32/PR/2016 du 30 décembre 2016, portant modification de la loi 008/PR/2007 du 09 Mai 2007 portant réglementation de l’exercice du droit de grève dans les services publics, la Loi n° 33/PR/2016 du 31 décembre 2016, portant Budget Général de l’Etat pour 2017 et la Loi n° 035/PR/2016 du 31 décembre 2016, portant création d’une Agence Nationale d’Appui au Développement Rural.

 

 

 

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