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RDC : loi relative au partenariat public-privé

RDC : loi modifiant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques

RDC : loi autorisant l’adhésion au Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique

RDC : JO, n° spécial, 12 juin 2018 – Sommaire

CCJA : la grosse levée après l’établissement du certificat de non appel est un titre exécutoire

CCJA : le défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne peut s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions

Algérie : décret exécutif fixant les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes

CCJA : l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation

CCJA : contre une décision en matière de saisie immobilière, le délai d’appel est de 15 jours

Maroc : arrêté interministériel relatif à la création de nouvelles plantations d’agrumes

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Congo : JO n° 13, 29 mars 2018
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Bénin : JO, N°14, 15 juillet 2018
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Maroc : BO n° 6692, 19 juillet 2018
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RDC : JO, n° spécial, 30 juillet 2018
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Algérie : JO, n° 41, 11 juillet 2018
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Rwanda : OG, Spécial du 21 juillet 2018
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