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RDC: Il n’y a pas de pourvoi contre une décision infirmant celle rendue sur opposition

“Il n’y a pas de pourvoi contre une décision infirmant celle rendue sur opposition”. Ce principe a été réaffirmé par la Cour Suprême de Justice de la...

CCJA :La non communication, au Ministère public, du dossier de l’opposition

Dans son arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

MALI : JO, N°13, 20 mars 2015-Résumé

Ce numéro contient : I. LOI 1. la Loi n°2015-007/ du 4 mars 2015-portant statut de l’opposition politique; 2. la Loi n°2015-008/ du 5 mars 2015-portant Loi...