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Perspective d’une fiscalité incitative au développement du crédit-bail en droit OHADA

Par NGOMA PHANZU Guy Pascal Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo Doctorant à l’Université...

Le crédit-bail dans l’OHADA et le mouvement conventionnel en matière fiscale

Maître Guy Pascal NGOMA PHANZU Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo Doctorant en Droit à l’Université de Kinshasa 0997801414...

CCJA : la saisine de la juridiction compétente en cas des difficultés d’exécution n’est pas du seul huissier

Pour la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », lorsqu’il...

La CCJA réaffirme sa suprématie sur les juridictions de cassation des États membres  

Est nul et non avenu, un arrêt rendu par une Cour suprême d’un État membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

CCJA : il y a contrariété des motifs lorsqu’une juridiction se dédit dans la même décision

La CCJA a, dans son arrêt n°065/2017 du 30 mars 2017, décidé que le recours en cassation fondé sur la contrariété des motifs constatée dans deux arrêts...

CCJA : les saisies conservatoires sont de véritables voies d’exécution

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : est considérée de pur fait, l’allégation d’une partie qui dit être condamnée aux D.I, mais qui ne l’est pas

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : une saisie conservatoire non dénoncée dans les huit jours doit être déclarée caduque

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017 de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : un jugement qualifié à tort de dernier ressort ne peut justifier la saisine de la CCJA

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, a énoncé dans son arrêt n°...

CCJA : arrêt n° 089/2018 du 26 avril 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 Avril 2018 Arrêt...

La CCJA a rejeté le pourvoi de la Société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

Le défaut de base légale d’une décision encourt cassation 

Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte...

La CCJA confirme la présomption de responsabilité du transporteur routier

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA  a retenu que les dispositions des...

CCJA : arrêt n° 084/2018 du 29 mars 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 29 mars 2018 Arrêt N°...

Le législateur ivoirien fixe les peines aux infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA

L’article 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis, le 17 octobre 2008 et modifié par le Traité de Québec du...

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale

Par Trésor Ilunga Cibamba Emery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi/République démocratique du Congo   Introduction Le législateur africain emploi...

CCJA : arrêt n° 015/2018 du 25 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 25 janvier 2018...

CCJA : la vente d’un immeuble intervenue pendant la procédure des dires et observations mérite d’être annulée

La Cour commune  de justice et d’arbitrage, (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, (OHADA), a jugé que ne viole pas...

La CCJA casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a omis d’examiner l’appel incident

L’arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

La CCJA rejette le pourvoi de la société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...