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La CCJA casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a omis d’examiner l’appel incident

L’arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

La CCJA rejette le pourvoi de la société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

CCJA : le secrétaire général d’une Société anonyme n’a pas qualité de délivrer un mandat de représentation à un avocat

La CCJA a jugé dans l’arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en...

CCJA : la vente d’un immeuble intervenue pendant la procédure des dires et observations mérite d’être annulée

La Cour commune  de justice et d’arbitrage, (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, (OHADA), a jugé que ne viole pas...

Congo : les sociétés à responsabilité limitée disposent d’une nouvelle réglementation

Dans le souci primordial de rentre plus fluide le climat des affaires, le président de la République, à travers le décret n° 2017-41 du 28 mars 2017, a fixé...

Le Sénégal désigne l’Autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

Aux prescrits du décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016, le président de la République a désigné l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule...

Le Barreau OHADA : victoire précaire des avocats et barreaux africains

L’initiative de la création d’une association regroupant les avocats intervenant auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Barreau OHADA, a...

Les suretés OHADA : le sort d’une créance garantie par un gage portant sur un immeuble

Par  Olivier Tshimanga Kazadi Avocat au Barreau de Kinshasa – Matete Collaborateur au Cabinet RMK & Associés Le gage est l’une des sûretés mobilières...

CCJA : arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi...

CCJA : arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017

PRINCIPE IRRECEVABILITE REQUETE – DEMANDE NOUVELLE – NON FORMULEE DEVANT PREMIER JUGE Doit être déclarée irrecevable en cassation une demande nouvelle, en ce...

Congo-B : la Cour suprême décline sa compétence pour interpréter un acte uniforme de l’Ohada

Dès qu’un contentieux requiert l’application ou l’interprétation des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

CCJA : arrêt n° 085/2017 du 27 avril 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 27 avril 2017...

CCJA : arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 27 avril 2017...

La gouvernance des sociétés commerciales dans l’espace OHADA

Par Romain Battajon Avocat aux barreaux de Paris et Kinshasa/Matete La gouvernance, néologisme inspiré du mot anglais governance, signifie, dans le monde économique,...

Le bail à usage professionnel dans l’OHADA : un régime juridique spécifique visant la protection du fonds de commerce et des preneurs professionnels

Par Maitre Roger Mulamba Katamba L’investissement immobilier a toujours la réputation d’être un investissement à valeur sure ; ce qui explique l’engouement...

CCJA : arrêt n° 025/2016 du 02 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 mars 2017 Recours :...

CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de...

CCJA : arrêt n° 010/2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 23...

La CCJA évoque et déclare insaisissable le compte bancaire d’un notaire intérimaire 

Statuant sur évocation du décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires, de la République du Sénégal,...

CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016 – Principes

MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour...