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CCJA : iI n’y a pas contrariété lorsque deux décisions séparées d’une même juridiction se contredisent

La CCJA a, dans son arrêt n°065/2017 du 30 mars 2017, décidé que le recours en cassation fondé sur la contrariété des motifs constatée dans deux arrêts...

CCJA : les saisies conservatoires sont de véritables voies d’exécution

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : est considérée de pur fait, l’allégation d’une partie qui dit être condamnée aux D.I, mais qui ne l’est pas

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : une saisie conservatoire non dénoncée dans les huit jours doit être déclarée caduque

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017 de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : un jugement qualifié à tort de dernier ressort ne peut justifier la saisine de la CCJA

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, a énoncé dans son arrêt n°...

La CCJA a rejeté le pourvoi de la Société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

Le défaut de base légale d’une décision encourt cassation 

Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte...

La CCJA confirme la présomption de responsabilité du transporteur routier

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA  a retenu que les dispositions des...

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale

Par Trésor Ilunga Emery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi   Introduction Le législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant...

CCJA : arrêt n° 002/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET  002/2018 du 08 juin 2017 AFFAIRE...

CCJA : arrêt n° 001/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 001/2018 du 11 janvier 2018...

La CCJA casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a omis d’examiner l’appel incident

L’arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

La CCJA rejette le pourvoi de la société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

CCJA : le secrétaire général d’une Société anonyme n’a pas qualité de délivrer un mandat de représentation à un avocat

La CCJA a jugé dans l’arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en...

CCJA : la vente d’un immeuble intervenue pendant la procédure des dires et observations mérite d’être annulée

La Cour commune  de justice et d’arbitrage, (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, (OHADA), a jugé que ne viole pas...

Le Sénégal désigne l’Autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

Aux prescrits du décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016, le président de la République a désigné l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule...

Le Barreau OHADA : victoire précaire des avocats et barreaux africains

L’initiative de la création d’une association regroupant les avocats intervenant auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Barreau OHADA, a...

CCJA : arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi...

CCJA : arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017

PRINCIPE IRRECEVABILITE REQUETE – DEMANDE NOUVELLE – NON FORMULEE DEVANT PREMIER JUGE Doit être déclarée irrecevable en cassation une demande nouvelle, en ce...

Congo-B : la Cour suprême décline sa compétence pour interpréter un acte uniforme de l’Ohada

Dès qu’un contentieux requiert l’application ou l’interprétation des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...