Tag: ART. 1er AUPSRVE, créance certaine, LIQUIDE, POUVOIR D’APPRECIATION FAIT, rejet pourvoi
La CCJA affirme la souveraineté de la Cour d’appel dans l’appréciation des faits
JuriAfrique29 Juin 2018
Le 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA »...
CCJA : arrêt n° 008/2018 du 11 janvier 2018
JuriAfrica11 Jan 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018...
ENGLISH
