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La CCJA affirme la souveraineté de la Cour d’appel dans l’appréciation des faits  

Le 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA »...

CCJA : arrêt n° 008/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018...