JuriAfrique

RDC : en matière répressive, le pourvoi formé par déclaration au greffe doit être confirmé par une requête

Conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation,...

RDC Cour suprême

RDC : le défaut de paiement de la consignation complémentaire entraîne la radiation de la cause du rôle de la Cour de cassation  

Dans son arrêt RP 4693 du 08 avril 2018, la Cour suprême de Justice,  siégeant comme Cour de cassation en matière de droit privé, a décidé de la radiation...

RDC : un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt  

Le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant acquitté le demandeur est irrecevable pour défaut d’intérêt. Ce principe a été...

Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale  

La signature de la Convention fiscale permet aux parties signataires de fixer  comme objectif général la lutte contre la fraude fiscale au travers la facilitation des...

RDC cour suprême de justice

RDC : la Cour suprême de justice rejette un pourvoi pour tardiveté et manque de diligence de l’avocat 

Le délai pour déposer une requête en pourvoi est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée au...

L’Algérie fixe les règles applicables aux cantines scolaires

Au regard de ce texte, la cantine scolaire est une structure d’accompagnement de l’école primaire. Elle est également une structure assurant l’alimentation...

RDC : JO, n° spécial (Tome II), 7 juin 2018 – Sommaire

Ce numéro contient : Déclaration universelle des droits de l’homme Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Charte africaine de la démocratie,...

RDC : JO, n° spécial, 7 juin 2018 (Tome I) – Sommaire

  Ce numéro contient : Constitutions de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de...

JDB2018 : compétitivité de l’avocat congolais dans un État ouvert au commerce international

Téléchargez GRATUITEMENT le résumé de l’intervention de Maitre Emery Mukendi Wafwana lors du cinquantenaire du barreau congolais sous le thème :...

CCJA : le régime de la communauté de biens ne peut à lui seul faire prospérer une tierce-opposition   

L’arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA décline sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales

Au regard des dispositions combinées des articles 14 et 18 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA »,...

CCJA :  la preuve d’un profit pécuniaire est requise pour valider une saisie conservatoire

Pour justifier une saisie conservatoire ainsi que sa validation, un demandeur doit rapporter la preuve d’un profit pécuniaire. Cette décision ressort de l’arrêt...

La CCJA décline sa compétence pour connaître la cassation d’une décision rendue par une Cour constitutionnelle

Les dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA »,...

La CCJA affirme la souveraineté de la Cour d’appel dans l’appréciation des faits  

Le 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA »...

Les autorités gabonaises organisent les conditions de désignation des chefs d’établissement d’enseignement supérieur

Le 28 juillet 2017, le président de la République du Gabon a pris le Décret n° 00216/PR/MESRSFC du 28 juillet 2017, afin d’organiser le mode de désignation des...

CCJA : l’opposition est inopérante contre une décision rendue en matière de saisie immobilière

En déclarant l’opposition recevable en matière de saisie immobilière alors que l’article 300 de l’Acte uniforme sur les Procédures simplifiées de recouvrement...

Le Gabon fixe le régime des prestations familiales et social

Le législateur gabonais a fixé le régime des prestations familiales et sociales applicables aux agents de l’Etat et leurs ayants-droits à travers la loi n°...

Afrique du Sud : dans le domaine de l’emploi, un contrat peut être établi par une promesse faite oralement

Dans son arrêt No. CCT 95/17 rendu le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a élucidé le principe juridique qu’un contrat peut être...

CCJA : un pourvoi n’invoquant pas la violation d’un acte uniforme est irrecevable

Le pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

Libreville se dote d’une autorité de régulation des produits agricoles

Le fonctionnement de l’autorité de régulation des produits agricoles du Gabon est désormais organisé par le décret n° 00254/PN/MAEPG du 22 aout 2017, promulgué...