JuriAfrique

Gabon : même pendant l’exercice de leurs fonctions, certaines personnalités publiques restent justiciables

La décision n° 003/CC du 13 mars 2017 de la Cour constitutionnelle a pour mérite de permettre que pendant l’exercice de leurs fonctions le vice-président de la...

RDC : la Cour de cassation annule un arrêt pour non observation d’un principe général de droit

Dans l’affaire opposant la Société TOTAL RDC SARL contre le Magistrat OTSHUDI WONGODI et la République démocratique du Congo,  la Cour Suprême de Justice,...

Le Ghana modifie les dispositions de la loi fiscale relative à l’impôt sur le revenu

Les dispositions légales régissant les impôts sur les revenus organisés dans la loi n° 89 de 2015 (Loi 896) ont été substantiellement modifiées par la loi n°2...

Congo : la Cour suprême est incompétente pour connaitre le pourvoi formé entre les mêmes parties et pour la même cause

« Lorsque l’une des chambres de la Cour suprême est saisie d’un deuxième pourvoi formé entre les mêmes parties et pour la même cause, elle se déclare...

Côte-d’Ivoire : les e-services, le nouvel outil de communication de l’Administration

Les autorités administratives peuvent désormais mettre en place des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et...

La vétusté du code pénal congolais et les nouvelles incriminations à mettre à jour

Introduction Depuis sa révision en deux mille six par la loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal...

CCJA : il est impossible d’invoquer l’absence d’un contrat pour le paiement du reliquat

L’arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako;...

La RDC organise un nouveau corps d’inspecteurs au sein de l’INACO

Par arrêté ministériel n°004/2016 du 11 février 2016, Le ministre de la culture et des arts a institué, au sein de l’Institut national des archives du Congo,...

Le ministre des transports réglemente le secteur du transport maritime

Par l’arrêté ministériel n° 005/CAB/ VPM/MIN/ TC/ 2018 du 20 février 2018 règlementant l’exercice des Services publics et autres professions auxiliaires du...

La RDC modifie l’arrêté relatif aux marchandises soumises à des restrictions l’importation et à l’exportation

Le Ministre d’État en charge du commerce extérieur a, par arrêté 033/CAB/MINETATCOMEXT/2018 du 27 février 2018, modifié et complété certaines dispositions de...

Étude comparative de la traite sur la non-prolifération des armes nucléaires et du traite d’interdiction des armes nucléaires

Par Josaphat MASENGO ILUNGA       Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe Téléphone : (+243) 824226408                    (+243) 896618798...

La RDC fixe l’émission des bons et obligations du Trésor

Aux termes du décret n°18/025 du 11 juin 2018, l’État peut émettre des titres représentatifs d’emprunts publics appelés bons du trésor et obligations du...

Gabon : privilèges de juridiction – la Cour constitutionnelle interprète l’article 78 de la Constitution

Dès l’instant où le président et le vice-président de la République, les présidents et vice-présidents des corps constitués, les membres du gouvernement et...

La CCJA peut-elle ordonner le sursis à l’exécution d’une décision prononcée par la Cour d’Appel d’un État partie?

    Par Maitre Gabriel KAZADI MUTEBA Avocat au barreau du Haut -Katanga/RDC

Quel regard la CCJA porte sur la question de l’immunité d’exécution?

Par l’arrêt n° 103 rendu le 26 avril 2018 , la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA), a précisé la  question relative à la détermination des personnes...

La peine de mort, un instrument politique

Par DACGA DJATCHE Sandrine B avocate au barreau du cameroun Discuter de la peine de mort comme un instrument politique revient à  questionner la politisation de la...

RDC cour suprême de justice

RDC : la procuration spéciale est exigée pour introduire la requête de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime

“L’avocat signataire d’une requête de renvoi doit être porteur d’une procuration spéciale pour ce faire”. Cette décision résulte de l’affaire...

Règlementation des dépenses du Conseil supérieur de la magistrature au Maroc

Le premier Ministre marocain a signé le décret n° 2-18-81 du 2 avril 2018 relatif aux procédures d’exécution des dépenses du conseil supérieur de la...

Malawi : Se limiter aux bonnes raisons pour recevoir un appel tardif est une mauvaise interprétation de la bonne cause

Dans son arrêt n° 8 de 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a confirmé que l’article 349 (4) du code de la Procédure pénale et administration de la...