JuriAfrique

Le droit à l’image : un droit jurisprudentiel défiant le droit pénal

Par Amadou SOW, Doctorant en droit privé à l’ISFRA de Bamako (Mali). Enseignant vacataire à la Faculté de droit privé FDPRI de Bamako Email :...

La RDC modifie la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

La loi n°18/006 du 27 juin 2018 promulguée par le Président de la République, vient de modifier et compléter la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation...

La RDC fixe les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction

L’article 193 de la loi n°15 /005 du 17 mars 2015  portant code des assurances énonce le principe selon lequel « tout constructeur, personne physique ou morale,...

La RDC a modifié la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs

Le Président de la république a promulgué la Loi n° 18/007 du 27 juin 2018, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004...

CCJA : Des griefs contre l’arrêt d’une Cour d’appel ayant statué que sur la forme ne peuvent être recevables

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » vient de décider...

Tunis veille à la qualité de l’air ambiant

En vue de protéger l’environnement et par conséquent, la santé publique, le chef du gouvernement tunisien a pris le décret gouvernemental n°2018-447 du 18 mai...

Immunité d’exécution en droit OHADA : Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des Etats-Parties du Traité OHADA et de la CCJA

Par Junior KAPUYA MELEKA Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe Prolégomènes Il sied de dire, d’emblée, que notre étude part de l’affirmation du principe posé par...

Les autorités algériennes organisent les conditions d’attribution des permis miniers

Le Premier ministre algérien a pris le décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 afin de fixer les modalités et procédures...

CCJA :La non communication, au Ministère public, du dossier de l’opposition

Dans son arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

La RDC fixe la garantie de l’assurance des dommages à l’ouvrage

Le décret n°18/013 du 02 mai 2018, a pour mérite d’imposer la souscription d’une assurance le couvrant le risque professionnel à tout constructeur, personne...

CCJA : En cas d’opposition de restitution de marchandise envoyée par erreur, il n’y a pas lieu à résolution de la vente

La résolution de la vente peut être demandée par une partie, a décrété la Cour commune de justice et d’arbitrage , « CCJA », de l’Organisation pour...

RDC : La commission électorale nationale indépendante reporte les élections

Le Bureau de la  commission électorale nationale indépendante, « CENI » en sigle a, après concertations avec le Gouvernement et le conseil national de suivi de...

RDC : la libéralisation des assurances, un vœu pieu ?

Par Soleil KIANGUDI juriste d’affaires BEWA & ASSOCIATES Le Droit ce n’est pas la vie, mais le Droit organise la vie…  Le secteur des Assurances,...

La RDC circonscrit l’archivage et ses équipements

Le ministre de la Culture et art donne une qualification réglementaire à l’activité et aux équipements d’archivage, à travers l’arrêté...

La règlementation des contrats de partenariats public-privé dans l’espace OHADA ; cas des contrats miniers

Par  Maitre Sandrine DACGA DJATCHE Avocate au barreau du Cameroun Introduction Les contrats de partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des...

RDC : Fondement et portée juridiques de la soumission des « conventions minières » aux dispositions du code minier révisé

Par Maître MUKENDI MUKENDI NTATAMIKA avocat au Barreau de Kinshasa /Gombe INTRODUCTION Dans sa version initiale, le code minier avait laissé aux titulaires des droits...

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

  Cet élément a été tiré de l’analyse de l’arrêt n° 006/2018 rendu par la CCJA le 11 janvier 2018.  Lire également La CCJA explicite la...

Le roi du Maroc crée la commission nationale de parcours

Le ministre de l’Intérieur a pris le décret numéro 2-18-11 du  chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant la composition et les modelés de fonctionnement de la...

La RDC révise les sites industriels du domaine franc de Moanda-Banana

Consécutivement à la convention de partenariat public- privé signée entre la République démocratique du Congo et Dp World FZE relatif au projet de construction et...

La problématique des mentions à peine de nullité dans les actes de procédure de recouvrement