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RDC : arrêt RPP nº 044, 19 septembre 1996

COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO PRISE A PARTIE ARRÊT RPP N° 044 DU 19 SEPTEMBRE 1996 Source : Greffe CSJ EN CAUSE :  Monsieur...

RDC : arrêt RC n° 014/TSR, 23 mai 1995

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE RC 014/TSR (Source : Greffe CSJ)  PRINCIPES 1. MOYEN FONDE —VIOLATION PRINCIPE GÉNÉRAL DROIT —...

RDC : arrêt RPP nº 10, 26 octobre 1994

COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO PRISE A PARTIE ARRÊT RPP N°30 DU 26 OCTOBRE 1994 Source : Greffe de la CSJ EN CAUSE :   SPRL ART ET...

RDC : arrêt RPP nº 30 05 juillet 1994 – Principes

1. REQUÊTE FONDÉE — DOL ÉTABLI — DÉFAUT VOLONTAIRE RÉPONSE EXCEPTION IRRECEVABILITÉ SOULEVÉE — Est fondée pour faute lourde professionnelle constitutive de...

Protocole de Marrakech annexe à l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

PROTOCOLE DE MARRAKECH ANNEXE A L’ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 Les Membres,             Ayant procédé à des...

COMESA: Protocole sur le commerce de transit et les installations de transit

1 . Les États membres s’engagent à accorder la liberté à tous ceux qui transitent et la liberté au trafic de transit pour traverser leurs territoires...

Traité instituant le Marché commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique australe (COMESA)

Dans ce traité, les Parties contractantes établissent le marché commun pour l’Afrique orientale et australe, le COMESA. Les buts et objectifs du Marché commun...

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE) Préambule Le Président de la République du...

RDC : arrêt RC n° 01/TSR, 23 mai 1993

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE RC n° 01/TSR (Source : Greffe CSJ)  PRINCIPES 1. MOYEN FONDE — FAUSSE APPLICATION PRINCIPE GÉNÉRAL DROIT...

Rejet Prise à partie : dol non établi – jugement rétracté par requête civile

Dans son arrêt RPP 10 du 26 octobre 1990, la Cour suprême de justice-section judiciaire, siégeant en matière de prise à partie a arrêté que l’action en prise à...

RDC : arrêt RPP nº 10, 26 octobre 1990

COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ARRÊT RPP N°10 DU 26 OCTOBRE 1990 Source : Greffe de la CSJ EN CAUSE : IVECO-ZAIRE SPRL CONTRE :...

Convention sur la protection physique des matières nucléaires

  La Convention sur la protection physique des matières nucléaires a été ouverte à la signature le 3 mars 1980 conformément au paragraphe 1 de l’article...

RDC-CSJ: RR Nº6 du 03/09/1980 – Principes

PRINCIPES
 1. REQUETE NON FONDEE — DEFENSE EXECUTION — non fondée, une requête en renvoi de juridiction dont le moyen évoqué par le requérant est tiré de...

RDC : JO, n° 19, 01 octobre 1979 – Sommaire

Ce numéro publie : I. ORDONNANCES-LOIS  1. Ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du Barreau, du Corps des Défenseurs Judiciaires et du...

RDC : arrêt RC n° 213,11 avril 1979

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE RC 213 (Source : B.A) PRINCIPES 1. MOYEN NON FONDE — NON VIOLATION LOI — REFERENCE LOI DEJA ABROGEE SANS...

RDC-CSJ: RAA Nº3 du 28/03/1979-Arrêt

COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO  Section Administrative ARRÊT RAA N°3 DU 28 MARS 1979 Source : Bulletin des arrêts 1979 En cause : DE SOUZA A....

RDC-CSJ : Arrêt RAA Nº3 du 28/03/1979 – Principes

INCOMPETENCE COUR SUPREME DE JUSTICE — ACTE AUTORITE JUDICIAIRE —RECOURS MATIERE DISCIPLINAIRE  — En application de l’article 8 du décret du 7 novembre 1930...

RDC-CSJ : Arrêt RA Nº6 du 10/07/1976

COUR SUPRÊME DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO Section Administrative ARRÊT RA N°6 DU 10 JUILLET 1976 Source : Bulletin des arrêts 1976 En cause : La...

RDC-CSJ : Arrêt RA Nº6 du 10/07/1976 – Principes

IRRECEVABILITÉ REQUÊTE — ANCIENS TITULAIRES — DECHEANCE DROITS FONCIERS ET IMMOBILIERS — Est irrecevable, conformément à l’article 394 de la loi n° 73/021...

RCD : arrêt RC n° 35, 28 janvier 1976

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR SUPREME DE JUSTICE R.C. 35 (Source : PGR)  PRINCIPES 1. GRIEF NON FONDE— NON VIOLATION LOI — DROIT PROPRIETE IMMEUBLE —...