JuriAfrique
La Rdc ratifie l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique
JuriAfrique17 Oct 2018
Par la loi n°17/018 du 24 décembre 2017, le président de la République démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 02...
Le Bénin se dote d’un comité national de gestion des pesticides
JuriAfrique17 Oct 2018
Il a été créé au Bénin un Comité National de Gestion des Pesticides (CNGP) par le décret n°2018-171 du 16 Mai 2018 du Président de la République. Le CNGP...
Libreville établi un régime des prestations familiales et sociales des agents publics
JuriAfrique15 Oct 2018
Dans l’objectif de réaliser une meilleure sécurité sociale de ses agents, l’État Gabonais a établi un régime des prestations familiales et sociales. Cette...
Bénin procède à la structuration des comités de bassin hydrographique
JuriAfrique15 Oct 2018
Soucieux d’harmoniser la gestion des différents Comités du bassin hydrographique, le Président Béninois a fixé, à travers le décret n°2018-130 du 18 avril...
CCJA : II n’y a pas défaut de réponses aux conclusions suite à l’effet dévolutif d’appel
JuriAfrique12 Oct 2018
Il ressort de l’arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique...
La Cote d’Ivoire et la France réévaluent leur partenariat au niveau des services aériens
JuriAfrique12 Oct 2018
Le président de la République de Côte d’Ivoire a signé un accord libéral relatif aux services aériens entre son pays et la France. C’est ce qui ressort du...
Niger : l’article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale du Niger déclaré inconstitutionnel
JuriAfrique10 Oct 2018
« Si pour une cause quelconque le nombre de trois magistrats ne peut être réuni, la chambre d’accusation de la cour d’appel sera composée d’un seul magistrat,...
Tunisie : Le gouvernement organise le concours externe pour le recrutement des auditeurs de justice militaire
JuriAfrique10 Oct 2018
A travers l’arrêté du ministre de la défense nationale du 29 décembre 2017, le gouvernement tunisien a fixé les modalités et le programme du concours externe sur...
La télémédecine : enfin une réalité au Maroc
JuriAfrique08 Oct 2018
En date du 25 juillet 2018, le Premier ministre du Maroc a promulgué le décret n° 2-18-378 relatif à la télémédecine. Ce décret autorise désormais les médecins...
Mali modifie les règles générales de la construction
JuriAfrique08 Oct 2018
Le président malien a promulgué la loi n°2017-038/du 14 juillet 2017 portant modification de la loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de...
Mali : loi portant modification de la loi n° 99-40 du 10 août régissant la promotion immobilière
JuriAfrique07 Oct 2018
Loi n°2018–056 du 11 juillet 2018 portant modification de la loi n°99-040 du 10 aout 1999 régissant la promotion immobilière L’Assemblée nationale a...
RDC : la survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé
JuriAfrique02 Oct 2018
La survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé Par Esther Rose Lufuta Biduaya Le processus de modification de la loi n° 007/2002 portant...
Le Ghana modifie les dispositions de la loi fiscale relative à l’impôt sur le revenu
JuriAfrique28 Sep 2018
Les dispositions légales régissant les impôts sur les revenus organisés dans la loi n° 89 de 2015 (Loi 896) ont été substantiellement modifiées par la loi n°2...
Rwanda : loi modifiant la loi nº 04/2010 du 16/4/2010 régissant l’utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes et produits du corps humain
JuriAfrique27 Sep 2018
Loi nº 53/2018 du 13/8/2018 portant modification de la loi nº 04/2010 du 16/4/2010 régissant l’utilisation thérapeutique, pédagogique et scientifique des organes...
Gabon : les conditions de délivrance de l’agrément technique en matière de communication
JuriAfrique26 Sep 2018
Le président de la République gabonaise a déterminé les conditions de délivrance de l’agrément technique du secteur de la communication par décret n°...
Le Mali promulgue le code de la navigation et des transports sur les voies navigables
JuriAfrique26 Sep 2018
La loi n° 2017-035 promulguée le 14 juillet 2017, porte sur le code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali. Cette loi est...
RDC : loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises
JuriAfrique25 Sep 2018
Loi n°18/013 du 09 juillet 2018 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises Exposé des motifs Par la Loi n°17/015 du...
RDC : loi modifiant et complétant la loi relative à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
JuriAfrique25 Sep 2018
Loi n°18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des...
Malawi : Se limiter aux bonnes raisons pour recevoir un appel tardif est une mauvaise interprétation de la bonne cause
JuriAfrique24 Sep 2018
Dans son arrêt n° 8 de 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a confirmé que l’article 349 (4) du code de la Procédure pénale et administration de la...
Côte-d’Ivoire : les e-services, le nouvel outil de communication de l’Administration
JuriAfrique24 Sep 2018
Les autorités administratives peuvent désormais mettre en place des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et...
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