JuriAfrique

RDC : loi relative au partenariat public-privé

Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé Exposé des motifs La République Démocratique du Congo s’est engagée, depuis quelques...

RDC : loi modifiant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques

Loi n°18/010 du 09 juillet 2018 modifiant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques Exposé des motifs Depuis juillet 2011, la gestion des...

RDC : loi autorisant l’adhésion au Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique

Loi n° 06/015 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et...

RDC : JO, n° spécial, 12 juin 2018 – Sommaire

Le présent journal officiel, numéro spécial, publie le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret...

CCJA : la grosse levée après l’établissement du certificat de non appel est un titre exécutoire  

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a tranché que la...

CCJA : le défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne peut s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions

Dans l’arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

Algérie : décret exécutif fixant les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes

Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 fixant les modalités d’exercice des contrôles différés et des contrôles...

CCJA :  l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation

Dans une procédure d’injonction de payer, même si une décision judiciaire attaquée a omis de procéder à la déduction de l’acompte sur le montant de la...

CCJA : contre une décision en matière de saisie immobilière, le délai d’appel est de 15 jours

En matière de saisie immobilière, les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. Ainsi, la détermination des conditions de l’appel est...

Maroc : arrêté interministériel relatif à la création de nouvelles plantations d’agrumes

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’intérieur et du...

Mali : loi portant création de l’Agence malienne d’assurance qualité de l’enseignement supérieur

Loi n°2018-034 du 27 juin 2018 portant création de l’Agence Malienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche...

CCJA : l’action directe en paiement des sommes trop perçues n’est pas une procédure d’exécution forcée

Une action directe en paiement des sommes trop perçues résultant de la distribution du prix d’adjudication d’un immeuble, et qui est fondée sur l’article 32 de...

CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

L’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE », n’interdit pas la...

RDC : JO, n° spécial, 30 juillet 2018 – Sommaire

Le présent numéro contient: Ordonnance d’organisation judiciaire n°18/109 du 23 juillet 2018 portant nomination des Magistrats civils du siège de la Cour de...

RDC : JO, n° spécial, 23 juillet 2018 – Sommaire

Ce numéro contient: Loi n°18/008 du 09 juillet 2018 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la convention sur la coopération militaire...

Congo : loi organique organisant le Conseil consultatif de la femme

Loi organique n° 14-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la femme   L’ Assemblée...

Congo : décret organisant la direction centrale de la justice militaire

Décret n° 2018-99 du 9 mars 2018 portant création, attributions et organisation de la direction centrale de la justice militaire Le Président de la République, Vu...

Djibouti : un observatoire de la qualité des enseignements apprentissages technique et professionnel a été créé

Le Président de la République, chef du Gouvernement a signé le 19 novembre 2017, le décret n°  2017-373/PR/MENFP portant organisation, attributions et...

CCJA : en matière de liquidation des biens, les défenses à exécuter n’avaient aucun effet   

En matière de liquidations de biens, uniquement pour les procédures collectives entamées avant le 25 décembre 2015[1], le jugement entrepris est exécutoire de droit...

Côte-d’Ivoire : la lutte contre le faux monnayage engagée

La nécessité d’une lutte contre la contrefaçon de monnaie par une action dissuasive commune au sein des Unions monétaires est un impératif pour le développement...