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Le Sénégal fixe les conditions de recrutements des assistants de vérification de la Cour des comptes

Par le décret n°2018-06 du 03 janvier 2018, l’État sénégalais a fixé les conditions de recrutements de service et de rémunération des assistants de...

Sénégal : malgré l’infirmation de l’arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats des élections

Après la proclamation des résultats des élections municipales de Podor du 29 juillet 2014 par la Commission départementale de recensement des votes le 2 juillet...

Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

Sénégal : loi relative au règlement des finances pour l’année 2015

Loi n° 2017-30 du 14 juillet 2017 portant loi de règlement pour l’année 2015 L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 29 juin 2017,...

Sénégal : le refus de recevoir une liste des candidatures doit être motivé

Au sens de l’arrêt n° 34 du 24 juin 2014 rendu par la Cour suprême, monsieur Mamadou DlALLO, dit Mandou, mandataire de la coalition Benno Nguir Tekki, prétend...

Sénégal : les mesures financières n’accompagnent pas la dévolution du personnel des collectivités locales

Lorsque la date de la publication ou de la notification de la décision poursuivie n’est pas connue, le délai du recours pour excès de pouvoir ne peut courir à...

Sénégal : malgré l’infirmation d’un arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats d’une élection

Après la proclamation des résultats des élections municipales de Podor du 29 juillet 2014 par la Commission départementale de recensement des votes le 2 juillet...

Sénégal : pour être constitutive d’une faute, la modification d’un contrat de travail doit être substantielle

N’est peut-être considérer comme une mutation revêtant un caractère de modification substantielle du contrat de travail, le déplacement d’un employé de son...

Sénégal : la force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face

La justesse du fait imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne est analysé comme un cas de force majeure, qui empêche involontairement...

Sénégal : le juge d’appel d’une ordonnance de garde ne peut pas évoquer et statuer sur les chefs d’inculpation

En matière pénale la caution « judicatum solvi » n’était pas de mise. Ce principe est tiré de l’arrêt n° 67 du 2 mai 2014 rendu par la section administrative...

Sénégal : le droit de propriété est garanti à l’exception d’un cas de nécessité publique légal

Un fond abandonné par son propriétaire ne peut être repris dans le patrimoine de l’Etat qu’en cas de nécessité publique ou de réquisition pour cause...

Sénégal : décret créant le Centre national de Coordination du Mécanisme de Réponse a I’Alerte précoce

Décret n° 2017-949 du 09 mai 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Centre national de Coordination du Mécanisme de...

Sénégal : loi autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation

Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation EXPOSE DES MOTIFS Depuis...

Sénégal : décret abrogeant et remplaçant le décret fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de SARL

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de...

Sénégal : loi relative à la ratification de l’Accord portant création de l‘Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC)

Loi n° 2017-03 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de l‘Institution de la Mutuelle panafricaine...

Sénégal : loi relative à la modification du Code pénal

Loi n° 2017-22 du 22 mai 2017 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal (Source : Journal Officiel n° 7020 du 15 juin 2017) EXPOSE DES VIOTIFS...

Le Sénégal fixe les règles de création des structures de l’administration centrale

Par le décret n° 2017-314 du 15 février 2017, le président sénégalais a fixé les règles de création et d’organisation des structures de l’administration...

Chaque département ministériel sénégalais doté d’un secrétariat général 

Le président de la République a institué un secrétariat général au sein des départements ministériels par le décret n° 2017-313 du 15 février 2017 en vue...

Le Sénégal désigne l’Autorité chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

Aux prescrits du décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016, le président de la République a désigné l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule...

Sénégal : décret relatif à l’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet

Décret n° 2017-691 du 27 avril 2017 relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet (Source : Journal Officiel n°...