JuriCôte d’Ivoire

COTE-D-IVOIRE : JO, N°67, 20 AOUT 2015-Résumé

Ce numéro publie: I. DECRETS 1. Décret n°20 2015-396 du 3 juin 2015 portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le...

Côte d’Ivoire: Cour Suprême- CASSATION- ANNULATION – Etat ivoirien contre Commune de Buyo

COUR SUPREME  – CASSATION – ANNULATION POURVOI N° 2014-153 CASS/ADM DU 08 AVRIL 2014 ETAT DE COTE D’IVOIRE C/ COMMUNE DE BUYO ARRET N° 173...

Côte-d’Ivoire : Un décret crée la Plateforme nationale de protection sociale

En date du 29 juillet 2015, le Président de la République de Côte d’Ivoire a pris le Décret n°2015-567 du 29 juillet 2015 portant création, attributions,...

Côte-d’Ivoire: Cour Suprême – sur la demande de madame Gebahi d’annuler le refus du ministre de la Construction de lui délivrer un permis de construire

COUR SUPREME  –  ANNULATION CHAMBRE ADMINISTRATIVE REQUETE N° 2014-160 REP DU 04 SEPTEMBRE 2014 ARRET N° 138 REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE AU NOM DU PEUPLE...

Côte d’Ivoire: Cour Suprême – SURSIS A EXECUTION – Papah Mobio Jean-Marie et autres contre minisère de la Construction

COUR SUPREME – SURSIS A EXECUTION CHAMBRE ADMINISTRATIVE REQUETE N° 2014-331 S/EX DU 29 JUILLET 2014 PAPAH MOBIO JEAN MARIE ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA...