JuriCôte d’Ivoire

Côte d’ivoire : l’action en responsabilité contre un organisme privé gérant un service public ne peut être engagée que sur le fondement du droit administratif lorsque le dommage se rattache à un travail public

L’arrêt n° 67 du 27 avril 2016 de la Cour suprême a le mérite de réaffirmer le principe selon lequel, l’action en responsabilité dirigée contre un organisme...

Côte d’ivoire : la Commission de la concurrence mise en place contre la vie chère

Prévue par l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013, la Commission de la concurrence pour la lutte contre la vie chère a vu le jour par décret n° 2017-411 du...

La Côte d’Ivoire assure des services aériens réguliers avec la Confédération Suisse

Dans une perspective de redynamisation du secteur aérien en général, et du trafic aérien international fondé sur la concurrence dans un marché soumis à un minimum...

Côte-d’Ivoire : l’industrie du Cinéma fait peau neuve

Dans sa marche vers l’émergence, le Président de la République vient de doter l’industrie cinématographique ivoirienne d’un Fonds de soutien. C’est ce qui...

Le législateur ivoirien fixe les peines aux infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA

L’article 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique signé à Port-Louis, le 17 octobre 2008 et modifié par le Traité de Québec du...

Côte-d’Ivoire : les e-services, le nouvel outil de communication de l’Administration

Les autorités administratives peuvent désormais mettre en place des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et...

La Côte d’Ivoire et la France réévaluent leur partenariat pour les services aériens

Le Président de la République de Cote d’Ivoire a signé un accord libéral relatif aux services aériens entre son pays et la France. C’est ce qui ressort du...

Côte d’ivoire : vers une meilleure gestion du littoral

Le littoral[1] ivoirien long de 556 km, et couvrant un réseau lagunaire d’environ 300 km, sur une superficie de 1200km, fait l’objet d’une nouvelle législation,...

Abidjan octroie à un organisme officiel la promotion des PME

L’organisme en charge de la promotion des petites et moyennes entreprises est dénommé « Agence Côte d’Ivoire PME ». C’est ce qui ressort du décret n°...

L’administration ivoirienne s’équipe d’un système d’information sur les accidents de circulation routière

Le président de la République a institué un système d’information harmonisé sur les accidents de la circulation routière. Ce système a vu le jour en application...

La Côte-d’Ivoire énonce des règles d’identification des abonnés des services de télécommunications

Les règles d’identification des abonnés des services de télécommunications/TIC ont été déterminées dans le décret n°2017-193 du 22 mars 2017, signé par le...

La Côte d’Ivoire règlemente la normalisation et la promotion de la qualité des produits

Le décret n° 2016-1152 du 28 décembre 2016, pris par le président de la République, a déterminé certaines normes d’application obligatoire relative à la...

La Côte d’Ivoire adhère à l’Agence pour l’assurance du commerce en Afrique

Le président de la République a ratifié par l’ordonnance n° 2016-1130 du 21 décembre 2016 l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du...

Le parlement ivoirien autorise la ratification de l’accord de Paris sur le climat

Par la loi n° 2016-838 du 18 octobre 2016, le parlement ivoirien a autorisé le président de la république à ratifier l’Accord de Paris sur le climat du 12...

La Cote d’Ivoire redéfinit les petits litiges en matière commerciale

Le président de la République a modifié la législation sur les procédures spéciales pour le règlement des petits litiges par l’ordonnance n° 2017-302 du 17 mai...

L’Etat ivoirien crée la Commission nationale de sécurité routière

Par le décret n° 2017-71 du 1er février 2017, le président de la République a créé la Commission nationale de sécurité routière. Ce décret abroge le décret...

L’observatoire du service public rends efficace les prestations de l’Administration ivoirienne

Pour améliorer la qualité du service public, le président de la République a mis en place un organe chargé de recueillir les critiques et suggestions des usagers de...

Le contrôle technique des véhicules rendu obligatoire en Côte d’Ivoire

Le contrôle technique pour certains types de véhicules est rendu obligatoire par le décret n° 2017-70 du 1er février 2017 du président de la République. Il...

La Côte d’Ivoire ratifie la charte de l’Organisation de la coopération islamique

Le président de la république a promulgué le 14 novembre 2016, la loi n° 2016-984 autorisant la ratification par l’Etat de Côte d’Ivoire de la charte de...

La Côte d’Ivoire ratifie le protocole de l’ONU contre le trafic des migrants

Le président de République a ratifié, par le décret n° 2016-994 du 17 novembre 2016, le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer...