Afrique de l’Est

Rwanda : loi régissant les sociétés commerciales

Loi n° 17/2018 du 13/04/2018 régissant les sociétés commerciales Nous, KAGAME Paul, Président de la République; LE PARLEMENT A ADOPTÉ ET NOUS SANCTIONNONS,...

Djibouti: loi modifiant et complétant la loi relative aux redevances de l’ODPIC.

Loi  N° 002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n°179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC. L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA...

Tanzanie : la Cour peut, pour bonne cause, prolonger le délai fixé par les règles de la Cour

La Cour d’appel de la Tanzanie à Arusha a, dans son arrêt n° 6 de 2016, déclaré à nouveau que la Cour peut, sur présentation de la bonne cause, prolonger le...

Rwanda : loi ratifiant l’accord cadre relatif à l’établissement de l’Alliance Internationale sur le Soleil

Loi n°015/2018 du 08/03/2018 approuvant la ratification de l’accord cadre relatif à l’établissement de l’Alliance Internationale sur le Soleil...

Djibouti : décision statuant sur une requête présentée par monsieur Hassan Mohamed Hassan

Décision N° 12018/CC du 19 Février 2018 statuant sur une requête Présentée par monsieur Hassan Mohamed Hassan. VU La Constitution du 4 septembre 1992 ; VU La Loi...

L’Ouganda schématise le fonctionnement des organisations non-gouvernementales

En votant la loi n° 113 de 2016, appelée loi des organisations non-gouvernementale, le parlement ougandais définissait les zones de coopération entre le gouvernement...

Djibouti : loi instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat

Loi  n° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de...

Rwanda : arrêté ministériel établissant les règlements relatifs aux aéronefs civiles sans pilote

Arrêté ministériel n°01/MOS/Trans/2018 DU 23/01/2018 établissant les règlements relatifs aux aéronefs civiles sans pilote Le Secrétaire d’Etat chargé des...

Tanzanie : la Cour peut, pour bonne cause, prolonger le délai fixé par les règles de la Cour

La Cour d’appel de la Tanzanie à Arusha a, dans son arrêt n° 6 de 2016, déclaré à nouveau que la Cour peut, sur présentation de la bonne cause, prolonger le...

Rwanda : arrêté présidentiel portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Arrêté présidentiel n° 001/01 du 27/12/2017 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée...

Djibouti : loi portant création d’un centre d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées

Loi  N° 210/AN/17/7ème L portant création d’un centre d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE...

Rwanda : instructions du Premier ministre relatives au programme national de développement de la petite enfance

Instructions du Premier ministre n°003/03 du 23/12/2017 déterminant l’organisation et le fonctionnement du programme national de développement de la petite...

Djibouti : loi portant suppression de l’impôt de solidarité de 10 % prélevé sur les pensions des retraités militaires

Loi  N° 139/AN/16/7ème L portant suppression de l’impôt de solidarité de 10% prélevé sur les pensions des retraités militaires L’ASSEMBLEE NATIONALE...

Djibouti : décret fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés

Décret  N° 2017-409/PR/MI fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des...

Djibouti : décret créant un observatoire de la qualité des enseignements apprentissages

Décret  N° 2017-373/PR/MENFP portant création, organisation, attributions et fonctionnement d’un Observatoire de la qualité des enseignements apprentissages...

L’Ouganda a voté le budget pour la nouvelle année 2018

L’assemblée nationale ougandaise a voté et approuvé le budget lui présenté par le gouvernement. Par la loi n° 13 du 29 juin 2017, les élus du peuple ougandais...

Djibouti : loi portant création de la Régie Djiboutienne du Tabac

Loi  N° 196/AN/17/7ème L portant création de la Régie Djiboutienne du Tabac VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème...

Djibouti : loi portant ratification de la Convention Arabe n°8 sur la liberté et droits syndicaux (1977)

Loi  N° 195/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention Arabe n°8 sur la liberté et droits syndicaux (1977). L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE...

Tanzanie : la retenue d’impôt est applicable aux paiements effectués à des entreprises étrangères ayant la source en Tanzanie

Dans son arrêt n ° 125 de 2015 rendu le 29 février 2016, la cour d’appel de la Tanzanie a déclaré qu’une retenue d’impôt est applicable aux...

Kenya :  la preuve de l’identification visuelle peut provoquer une erreur judiciaire

Dans son arrêt en appel en matière pénale No. 43 de 2015 rendu le 9 décembre 2016, la Cour d’appel de Nairobi a déclaré que la preuve d’identification...