JuriTchad

Tchad : décret fixant les modalités de production, de transport et de la distribution de l’énergie électrique

Décret n° 1666/PR/PM/MPE/2017 fixant les modalités de production, de transport et de la distribution de l’énergie électrique. Le Président de la République,...

Le Tchad organise la Direction générale de la radiodiffusion et de télévision

Par décret n° 414/PR/PM/MC/2017 du 25 avril 2017, le Président de la République du Tchad a fixé les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Direction...

Tchad : décret organisant la Direction générale de la radiodiffusion et de télévision du Tchad

Décret n° 414/PR/PM/MC/2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Direction Générale de la Radiodiffusion et de Télévision du Tchad. Le...

Tchad : création du FIRST pour mobiliser l’épargne nationale

Le président tchadien a signé l’ordonnance n° 004/PR/2017 du 03 avril 2017 créant une société dénommée « Fonds d’investissement et de réinvestissement...

Tchad : les journées non prestées pour cause de grève ne sont plus rémunérées ! 

En la date du 30 décembre 2016, le Président tchadien a promulgué la loi n° 32/PR/2016 portant modification de la loi 008/PR/2007 sur la réglementation de...

Pour son développement rural, le Tchad créé l’ANADER

A travers la loi n° 035/PR/2016 du 31 décembre 2016, le Président de la république du Tchad a créé une Agence Nationale d’appui au Développement Rural (ANADER)....

Tchad : la Cour suprême applique le principe « non bis in idem » et déboute un requérant

Le recours en annulation d’un acte administratif dont l’objet a déjà donné lieu à une décision rendue contradictoirement, en premier et dernier ressort, entre...

Tchad : aucun produit ne peut être vendu sans marquage fiscal

Dans le souci primordial de sécuriser les produits de grande consommation, le président de la République a, par la loi n° 029/PR/2016 du 30 décembre 2016, institué...

Tchad : décret portant statuts de la société des hydrocarbures du Tchad (SHT)

Décret n° 307/PR/2017 portant statuts de la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT) (Source : Journal Officiel du 1er au 30 avril 2017) Le Président de la...

Tchad : ordonnance créant un fonds d’investissement et de réinvestissement stratégiques

Ordonnance n° 004/PR/2017 portant création d’un Fonds d’investissement et de Réinvestissement Stratégiques du Tchad (FIRST). (Source : Journal Officiel du 1er au...

Tchad : les engagements d’une société restent maintenus après mutation juridique

La mutation juridique d’une société à une autre par l’effet de liquidation ne peut la dispenser de tous ses engagements par le simple changement de...

Tchad : arrêt n° 013/CS/CJ/SC/12 du 12 avril 2012 – Principes

PRESCRIPTION TRENTENAIRE – DELAI – POINT DEPART– DATE RAPPORT COMMISSION DE LIQUIDATION – Il n’y a pas de prescription trentenaire de l’action tant...

Tchad : le juge ne peut pas donner des injonctions à l’administration

« Partant du principe de séparation de pouvoirs, le juge ne peut donner des injonctions à l’administration », a conclu la Cour suprême dans son arrêt n°...

Tchad : arrêt n° 016/2010 du 30 juillet 2010 – Principes

IRRECEVABILITE RECOURS ANNULATION – AUTORITE CHOSE JUGEE – RESPECT PRINCIPE SEPARATION POUVOIR – INTERDICTION JUGE DONNER INJONCTION ADMINISTRATION – Est...

Le Tchad protège les semences d’origine végétales traditionnelles

L’Assemblée Nationale de la République du Tchad avait délibéré et adopté lors de sa séance du 19 octobre 2016, la loi n°016/PR/2016 relative aux semences et...

Le Tchad établit des principes de gestion des deniers publics

En vue de se conformer à la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC), le Président de la République a promulgué le 24 novembre 2016,...

Tchad: Décret n° 717/PR/PM/MPIEA/2016 sur l’organigramme du Ministère de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles.

Décret n° 717/PR/PM/MPIEA/2016 portant organigramme du Ministère de la Production, de l’Irrigation et des Equipements Agricoles. (source: Journal Officiel n° 019...

Le Tchad met en place un dispositif de protection des données personnelles

Par la loi n° 007/PR/2015 du 10 février 2015, le République du Tchad a organisé la protection des données à caractère personnel. Cette loi a pour objectif de...

Tchad: Loi n° 016/PR/2016 relative aux semences et plants d’origine végétale

Loi n° 016/PR/2016  relative aux semences et plants d’origine végétale (Source: Journal Officiel n° 017 du 1er au 15 novembre 2016) – Vu la Constitution ;...

Le Président tchadien crée l’agence nationale des titres sécurisés

Le Président de la République du Tchad a créé par ordonnance n°001/PR/2016 du 04 janvier 2016, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, (ANTS). Il s’agit...