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RDC : la survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé

 La survivance des conventions minières au regard du Code minier révisé Par Esther Rose Lufuta Biduaya  Le processus de modification de la loi n° 007/2002 portant...

RDC : loi portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises

Loi n°18/013 du 09 juillet 2018 portant ratification de l’Ordonnance-loi n°18/002 du 13 mars 2018 portant Code des accises Exposé des motifs Par la Loi n°17/015 du...

RDC : loi modifiant et complétant la loi relative à la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées

Loi n°18/012 du 09 juillet 2018 modifiant et complétant la Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des...

RDC : en matière répressive, le pourvoi formé par déclaration au greffe doit être confirmé par une requête

Conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation,...

RDC Cour suprême

RDC : le défaut de paiement de la consignation complémentaire entraîne la radiation de la cause du rôle de la Cour de cassation  

Dans son arrêt RP 4693 du 08 avril 2018, la Cour suprême de Justice,  siégeant comme Cour de cassation en matière de droit privé, a décidé de la radiation...

RDC : décret fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée

Décret n°18/012 du 02 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage...

RDC : décret spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

Décret n°18/011 du 02 mai 2018 spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que...

RDC : décret fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers

Décret n°18/014 du 02 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par...

RDC : un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt  

Le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant acquitté le demandeur est irrecevable pour défaut d’intérêt. Ce principe a été...

RDC cour suprême de justice

RDC : la Cour suprême de justice rejette un pourvoi pour tardiveté et manque de diligence de l’avocat 

Le délai pour déposer une requête en pourvoi est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée au...

RDC : loi relative à l’eau

Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau Exposé des motifs La République Démocratique du Congo regorge d’importantes potentialités en ressources en...

RDC : arrêté complétant la réglementation de l’exportation du quinquina

Arrêté ministériel n° 035/CAB/MINETATCOMEXT/2018 du 05 mars 2018 complétant l’Arrêté n° 006/CAB/MIN.COM/2016 portant réglementation de l’exportation du...

RDC : loi autorisant l’adhésion à la Banque Africaine d’Import–Export

Loi n°16/030 du 31 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’accord portant création de  la Banque Africaine...

RDC : textes coordonnés de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisations des élections

Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par...

RDC : loi autorisant la ratification de la Charte africaine de la jeunesse

Loi n°17/017 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul, le 02...

RDC : loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique

Loi n° 17/018 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Facilité Africaine de...

RDC : loi organique modifiant l’organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante

Loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission...

Quid du contentieux des candidatures après l’invalidation des certains candidats par la CENI ?

  Suivez Maitre Emery Mukendi sur YouTube traitant de la question du Contentieux des candidatures après la publication de la liste du 25 août 2018 par la...

RDC : loi organique organisant des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces

Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec...

RDC : loi portant financement public des partis politiques

Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques Exposé des motifs La présente Loi trouve son fondement juridique dans l’article 6 de...