Afrique Centrale

Le Gabon étoffe son dispositif de sécurité routière

Le ministre en charge des transports et de la logistique a fixé les règles de sécurité ou de prudence pour les conducteurs des véhicules terrestres à moteur. Ces...

RDC : en matière répressive, le pourvoi formé par déclaration au greffe doit être confirmé par une requête

Conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation,...

Libreville édicte les normes de conformité des entreprises de transport routier

La signature de l’arrêté n° 0012/MTL du 30 octobre 2017 du ministre en charge des transports et de la logistique du Gabon a défini les modalités de contrôle en...

RDC Cour suprême

RDC : le défaut de paiement de la consignation complémentaire entraîne la radiation de la cause du rôle de la Cour de cassation  

Dans son arrêt RP 4693 du 08 avril 2018, la Cour suprême de Justice,  siégeant comme Cour de cassation en matière de droit privé, a décidé de la radiation...

RDC : décret fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d’habitation privée

Décret n°18/012 du 02 mai 2018 fixant les conditions de dérogation à l’obligation d’assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage...

RDC : décret spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie

Décret n°18/011 du 02 mai 2018 spécifiant les bâtiments soumis à l’obligation d’assurance incendie Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que...

RDC : décret fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers

Décret n°18/014 du 02 mai 2018 fixant le montant minimum de garantie d’assurance de responsabilité civile automobile pour les dommages matériels aux tiers par...

RDC : un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt  

Le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant acquitté le demandeur est irrecevable pour défaut d’intérêt. Ce principe a été...

Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale  

La signature de la Convention fiscale permet aux parties signataires de fixer  comme objectif général la lutte contre la fraude fiscale au travers la facilitation des...

Gabon : création et organisation du centre permanent du processus de Kimberley

Décret n°000169/PR/MEIM du 05 juillet 2018 portant création et organisation du centre permanent du processus de kimberley LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE...

Gabon : décret fixant les règles relatives au système de certification du Processus de Kimberley

Décret n°000170/PR/MEIM du 05 juillet 2018 fixant les règles relatives au Système de Certification du Processus de Kimberley LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE...

RDC cour suprême de justice

RDC : la Cour suprême de justice rejette un pourvoi pour tardiveté et manque de diligence de l’avocat 

Le délai pour déposer une requête en pourvoi est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée au...

RDC : JO, n° spécial (Tome II), 7 juin 2018 – Sommaire

Ce numéro contient : Déclaration universelle des droits de l’homme Charte africaine des droits de l’homme et des peuples Charte africaine de la démocratie,...

RDC : JO, n° spécial, 7 juin 2018 (Tome I) – Sommaire

  Ce numéro contient : Constitutions de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de...

RDC : loi relative à l’eau

Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau Exposé des motifs La République Démocratique du Congo regorge d’importantes potentialités en ressources en...

RDC : arrêté complétant la réglementation de l’exportation du quinquina

Arrêté ministériel n° 035/CAB/MINETATCOMEXT/2018 du 05 mars 2018 complétant l’Arrêté n° 006/CAB/MIN.COM/2016 portant réglementation de l’exportation du...

RDC : loi autorisant l’adhésion à la Banque Africaine d’Import–Export

Loi n°16/030 du 31 décembre 2016 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à l’accord portant création de  la Banque Africaine...

Gabon : la constitutionnalité de l’ordonnance fixant le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Décision n°071/CC du 22 août 2018 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le...

Congo : arrêté portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice

Arrêté n° 3539 du 29 mai 2018 portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice Le ministre de la justice et des...

Gabon : ratification de l’ordonnance modifiant la loi organique sur la Cour constitutionnelle

Loi n°004/2018 du 30 juillet 2018 portant ratification de l’ordonnance n°00005/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26...