JuriZimbabwe

Zimbabwe : l’application des droits et recours contractuels est limitée aux parties contractantes

L’appel en matière civile n o SC 469/13 rendu par la Cour suprême du Zimbabwe le 1er mars 2018 a énoncé le principe juridique selon lequel l’application des...

Zimbabwe : le non-respect d’une notification obligatoire entraine le classement de l’affaire

Dans l’appel civil n ° 257/15 rendu le 22 février 2018, la Cour suprême a confirmé une décision de la Haute Cour selon laquelle le non-respect d’une...

Zimbabwe : est défaillant, un avis d’appel contraire aux règles de la Cour suprême

Dans son arrêt no. SC399/16 rendu le 5 février 2018, la Cour suprême du Zimbabwe a énoncé que l’avis d’appel qui ne se conforme pas aux règles 29 (1) (a) (e)...

Zimbabwe : les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une affaire constitutionnelle face à d’autres recours

Dans son arrêt n° CCZ3 / 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a réitéré que les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une...

Zimbabwe : le retard dans l’exécution de la peine de mort est une violation des droits constitutionnels

Dans son arrêt n° CCZ 3/17 du 20 mars 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a estimé que le retard dans l’exécution de la peine de mort est une violation des...

Zimbabwe : il n’y a pas de contrat valide sans l’accord des parties

Dans son arrêt n ° SC 41/2017 du 22 juin 2017, la Cour suprême du Zimbabwe a réaffirmé « qu’il ne peut y avoir de contrat valide en l’absence de l’accord...

L’Université de la défense nationale voit le jour au Zimbabwe

Par le décret n° 38/2017 du 3 mars 2017, le président du Zimbabwe a mis en place l’Université de la défense nationale (ZNDU). Cette université est la principale...

L’utilisation des ampoules à filament classiques est interdite au Zimbabwe

Le ministre de l’Énergie et du Développement de l’électricité a pris l’arrêté n° 21/2017 du 27 janvier 2017 interdisant l’utilisation des ampoules à...

Au Zimbabwe, le châtiment corporel des enfants est inconstitutionnel

Par son arrêt no. HH 148-17 du 2 Mars 2017, la Haute Cour du Zimbabwe a déclaré que  le châtiment corporel   à l’école ou à la maison viole les droits des...

Zimbabwe : pour la Cour constitutionnelle, la déclaration du statut de personne indésirable n’empiète pas sur la liberté de mouvement

La Cour constitutionnelle du Zimbabwe a énoncé dans son arrêt no CCZ 4/16 du 15 Juin 2016, le principe selon lequel la déclaration du statut de personne indésirable...

Zimbabwe : l’infraction de sabotage du Président de la République est constitutionnelle

La Cour constitutionnelle du Zimbabwe, dans son arrêt no CCZ 17/2016 du 23 novembre 2016, a déclaré conforme à la constitution des dispositions de l’article 33 (2)...

Zimbabwe : pour la Cour suprême, le refus ou l’omission par l’employé de protéger les intérêts de l’employeur est une cause de rupture du contrat de travail

Dans son arrêt no SC 48/16 du 1er novembre 2016, la Cour suprême du Zimbabwe, (« Cour suprême »), a posé le principe selon lequel le refus ou l’omission par...

Zimbabwe : la Cour constitutionnelle ne peut examiner le fond d’un conflit de travail  

Dans son arrêt no CCZ 15 du 16 novembre 2016, la Cour constitutionnelle a décliné sa compétence pour examiner le fond d’un litige en matière de travail. Il...

Le Zimbabwe prend des mesures d’enregistrement électronique des opérations taxables

Le Ministre de Finances et Développement Economique de la République du Zimbabwe a pris, en vertu de l’article 78 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée,...

Zimbabwe : la Cour Constitutionnelle déclare valide la taxe sur les services de radiodiffusion

La Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », par son arrêt n°CCZ 14/2016 du 09 novembre 2016, a rejeté la demande en inconstitutionnalité des...

Zimbabwe : le Gouvernement règlemente le partage des infrastructures de télécommunication

Dans son arrêté n°137/2016 du 04 novembre 2016, le Ministre de l’Information, Communication, Technologie, Services Postaux et Courriers  de la République du...

Zimbabwe : les dispositions du code pénal sur la transmission intentionnelle du VIH/SIDA sont constitutionnelles

Par son arrêt no CCZ 5/2016 du 15 Juin 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a confirmé la constitutionnalité des dispositions de...

Pour la Cour Constitutionnelle de Zimbabwe, la prison à perpétuité est contraire à la dignité humaine

Par son arrêt no CCZ 8/6 du 13 Juillet 2016, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a énoncé le principe selon lequel la peine...

Zimbabwe : des normes protecteurs contre les véhicules dangereux

Dans son arrêté n°129 du 7 décembre 2015, le Ministre de Transport et Développement des Infrastructures de la République du Zimbabwe a, en vertu de l’article 81...

Zimbabwe : la Cour suprême confirme le principe de résiliation du contrat de travail avec préavis

Par son arrêt No. SC 43/15  du 17 Juillet 2015, la Cour Suprême du Zimbabwe, (« Cour suprême »), a confirmé le jugement rendu par le tribunal du travail de Harare...