Afrique Australe

Malawi : Se limiter aux bonnes raisons pour recevoir un appel tardif est une mauvaise interprétation de la bonne cause

Dans son arrêt n° 8 de 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a confirmé que l’article 349 (4) du code de la Procédure pénale et administration de la...

Afrique du Sud : dans le domaine de l’emploi, un contrat peut être établi par une promesse faite oralement

Dans son arrêt No. CCT 95/17 rendu le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a élucidé le principe juridique qu’un contrat peut être...

Zimbabwe : l’application des droits et recours contractuels est limitée aux parties contractantes

L’appel en matière civile n o SC 469/13 rendu par la Cour suprême du Zimbabwe le 1er mars 2018 a énoncé le principe juridique selon lequel l’application des...

Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS  

Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle a déclaré  que les dispositions fiscales doivent être interprétées...

Zimbabwe : le non-respect d’une notification obligatoire entraine le classement de l’affaire

Dans l’appel civil n ° 257/15 rendu le 22 février 2018, la Cour suprême a confirmé une décision de la Haute Cour selon laquelle le non-respect d’une...

Zimbabwe : est défaillant, un avis d’appel contraire aux règles de la Cour suprême

Dans son arrêt no. SC399/16 rendu le 5 février 2018, la Cour suprême du Zimbabwe a énoncé que l’avis d’appel qui ne se conforme pas aux règles 29 (1) (a) (e)...

Zimbabwe : les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une affaire constitutionnelle face à d’autres recours

Dans son arrêt n° CCZ3 / 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a réitéré que les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une...

Afrique du Sud : les déductions unilatérales de salaires surpayés à tort sont inconstitutionnelles

La Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a jugé, dans son arrêt n ° ZACC 45 rendu le 7 décembre 2017, que les déductions unilatérales de salaires surpayés...

Afrique du Sud : les règles sur le « lock-out » et séparation familiale sont inconstitutionnelles

Dans son arrêt n° 42 ZACC rendu le 1er décembre 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a déclaré qu’une personne jouit de ses droits...

Madagascar : loi relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques

EXPOSE DES MOTIFS Afin de contribuer à la réalisation de la vision « Madagascar, une Nation moderne et prospère », Madagascar a décidé de prendre les dispositions...

Zimbabwe : le retard dans l’exécution de la peine de mort est une violation des droits constitutionnels

Dans son arrêt n° CCZ 3/17 du 20 mars 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a estimé que le retard dans l’exécution de la peine de mort est une violation des...

Zimbabwe : il n’y a pas de contrat valide sans l’accord des parties

Dans son arrêt n ° SC 41/2017 du 22 juin 2017, la Cour suprême du Zimbabwe a réaffirmé « qu’il ne peut y avoir de contrat valide en l’absence de l’accord...

Malawi : des raisons valables sont exigées pour interjeter appel hors délai

Dans son arrêt n° 8 du 30 Septembre 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a estimé que : « les requérants d’un appel tardif doivent donner des raisons...

Swaziland : pour faire une demande d’absolution judiciaire, les raisons du retard doivent être expliquées

Dans son arrêt no 20 / 2013 rendu le 25 octobre 2017, la Cour suprême du Swaziland a affirmé qu’une fois que vous êtes obligé de demander l’absolution, il...

Au Botswana, l’association des homosexuels peut être enregistrée

Dans son arrêt n ° CACGB-128-14 du 16 mars 2016, la cour d’appel de Botswana a estimé que le refus par le ministre du Travail et de l’Intérieur d’enregistrer...

Afrique du Sud : les nouveaux propriétaires fonciers ne sont pas redevables des dettes municipales antérieures

Dans son jugement n° CCT 283/16 rendu le 29 août 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré invalide l’article 118 (3) de la Loi de 2000 sur les systèmes...

Botswana : l’avis de la commission des services judiciaires lie le président de la République

L’arrêt n ° CACGB-031-16 du 19 avril 2017 rendu par la cour d’appel du Botswana a le mérite d’énoncer le principe selon lequel l’avis de la Commission des...

La Namibie institue la BIPA pour l’administration des sociétés et de la propriété intellectuelle

Par la loi n° 198 de 2016 sur l’administration des sociétés et de la propriété intellectuelle, le Parlement a établi un organe central  pour l’enregistrement,...

L’Union des Comores publie le budget national de 2017

Le président de l’Union des Comores a émis le décret n° 16-275/PR du 31 décembre 2016, par lequel il promulgue la loi n° 16-003/AU, adoptée le 29 décembre...

Madagascar : les modalités de gestion des magasins et aires de dédouanement sont modifiées

Au Madagascar, le capitaine du navire et le commandant d’aéronef ou son représentant est tenu, lors de l’importation, d’informer les autorités douanières où...