CCJA

CCJA : arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 09 mars 2017...

CCJA : arrêt n° 030/2017 du 02 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 mars 2017...

CCJA : arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 mars 2017 Recours :...

CCJA : arrêt n° 025/2016 du 02 mars 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 02 mars 2017 Recours :...

CCJA : arrêt n° 005/2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 février 2017 Pourvoi...

CCJA : le défaut de déclaration n’a aucun impact sur une saisie-attribution dès lors que la personne n’a pas la qualité de tiers

L’arrêt n°062/2014 du 25 avril 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », a posé le principe selon lequel les dispositions de...

CCJA : arrêt n° 013/2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 23 février 2017...

CCJA : arrêt n° 012/2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 223 février 2017...

CCJA : arrêt n° 009/2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 23 février 2017 Pourvoi...

CCJA : arrêt n° 010/2017 du 23 février 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 23...

CCJA : arrêt n° 011/2017 du 26 janvier 2017

 PRINCIPE  ADJUDICATION- DECISION JUDICIAIRE OU PV ADJUDICATION NOTARIE – ABSENCE VOIE RECOURS EXCEPTION – RECOURS ANNULATION  ACTION PRINCIPALE – DELAI 15...

La CCJA évoque et déclare insaisissable le compte bancaire d’un notaire intérimaire 

Statuant sur évocation du décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires, de la République du Sénégal,...

CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016 – Principes

MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour...

En présence de moyens mixtes, la CCJA reste compétente  

L’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une...

CCJA : arrêt n° 008/2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvoi :...

CCJA : arrêt n°007/2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 janvier 2017 Pourvoi :...

CCJA : arrêt n° 004/2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 février 2017 Pourvoi...

CCJA : arrêt n° 003/2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 26 février 2017 Pourvoi...

CCJA : arrêt n° 001/2017 du 26 janvier 2017

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 26...

CCJA : le délai d’appel en matière d’Injonction de payer reste régi par l’AUPSRVE

L’arrêt n° 080/2016 du 28 avril 2016 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...