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CCJA : arrêt n° 023/2013 du 18 avril 2013 – Société SAPEM SARL contre TCHENEGHOM Gabriel

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CCJA : arrêt n° 019/2013 du 07 mars 2013 – INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL contre DHL International Guinée SARL

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CCJA : avis n° 01/2009 du 15 avril 2009

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CCJA : avis n° 01/2006 du 17 octobre 2006

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Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du...