Chroniques

La CCJA valide une saisie-attribution en dépit d’une erreur sur le nom du débiteur

Par son arrêt n° 005/2014 du 30 janvier 2014, la Cour commune de Justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

CCJA : la déclaration incomplète expose le tiers-saisi au paiement des causes de la saisie

A la suite de la liquidation de la Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest au Cameroun, ses ex-employés ont décidé de se pourvoir en justice aux...

La CCJA déclare nul et non avenu l’arrêt de la Cour suprême du Cameroun

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA, a déclaré, par son arrêt n°...