Chroniques

CCJA : la vente forcée d’un immeuble commun doit être poursuivie contre les deux époux  

Dans son arrêt n°024/2016 du 25 février 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA : l’acte d’appel ne contenant pas l’exposé des moyens de l’appelant est nul

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a décidé dans son...

La CCJA annule l’exécution d’une grosse de l’acte notarié

Dans son l’arrêt n° 075/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA statue sur évocation et expulse un preneur

Dans son arrêt n°073/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : les caractères de liquidité et d’exigibilité ne définissent pas le titre exécutoire d’un acte notarié

L’article 33 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution, « APSRVE », n’a pas défini le...

La CCJA réaffirme sa compétence quant à l’application des actes uniformes  

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA » a retenu, dans son...

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi introduit plus de deux mois après la signification de la décision entreprise

Le pourvoi en cassation introduit plus de deux mois après la signification de la décision, objet du pourvoi, est irrecevable. Ce principe est puisé de l’arrêt...

CCJA : seul le débiteur saisi peut élever une contestation contre une saisie attribution

La mainlevée de la saisie-attribution sollicitée par une personne autre que le débiteur saisi est nulle. Ce principe ressort de l’arrêt n°026/2016 du 25 février...

Le recours contre une décision de prise à partie ne relève pas de la CCJA

Dans son audience publique du 27 octobre 2016, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

CCJA : en procédure de recouvrement, la preuve écrite de la délégation d’un magistrat n’est pas exigée

Le magistrat délégué n’est pas tenu de produire une preuve écrite de sa délégation car, la désignation par le président du tribunal d’un magistrat pour tenir...

CCJA : le droit de l’OHADA ne rétroagit pas contre les décisions exécutoires antérieures

Par son arrêt n°071/2016 du 21 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

Le litige se rapportant au droit social ne relève pas de la CCJA

Par son arrêt n°83/2016 du 28 avril 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des...

CCJA : l’extrait de déclaration de constitution vaut preuve de l’existence du pourvoyant

Lors de l’instruction du pourvoi formé par la société TRANSREGIONALES contre l’arrêt n° 127/12 rendu le 28 mai 2012 par la Cour d’appel de N’Djamena dans...

CCJA: l’absence de signification d’un arrêt n’entraine pas l’irrecevabilité du pourvoi

Le principe énoncé au titre de cette chronique judiciaire ressort de l’arrêt n°037/2016 du 29 Février 2016 rendu dans l’affaire opposant  au terme de...

CCJA : l’irrecevabilité d’un pourvoi pour défaut de violation du Traité

Par son arrêt n°034/2016 du 29 février 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

CCJA : un PV de saisie qui ne mentionne que la créance principale est nul

Un procès-verbal de saisie-attribution qui ne fait référence ni aux frais, ni aux intérêts à échoir doit être annulé. L’arrêt qui est passé outre et qui en...

La CCJA confirme une adjudication obtenue à l’aide d’un chèque sans provision

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droits des Affaires, « OHADA », a déclaré...

La CCJA ne contrôle pas les questions de pur faits

Dans son arrêt n°085/2014 du 22 mai 2014, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des...

Pour absence de diligence, la CCJA constate la péremption de l’instance

Lorsqu’aucune des parties litigantes n’accomplit pas de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure, la Cour Commune de Justice et...

La CCJA évoque et ordonne la distraction d’un immeuble

Dans son arrêt n° 001/2016 du 21 janvier 2016, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...