CCJA

CCJA : un pourvoi n’invoquant pas la violation d’un acte uniforme est irrecevable

Le pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

La CCJA ne peut évoquer si la décision qu’elle annule n’est pas signifiée aux parties devant la juridiction nationale

Dès lors que la décision d’annulation n’a pas été signifiée à toute les parties devant la juridiction nationale aux fins de recours en cassation à la Cour...

CCJA : la saisine de la juridiction compétente en cas des difficultés d’exécution n’est pas du seul huissier

Pour la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », lorsqu’il...

La CCJA réaffirme sa suprématie sur les juridictions de cassation des États membres  

Est nul et non avenu, un arrêt rendu par une Cour suprême d’un État membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

La CCJA explicite la notion de tiers saisi

Le tiers saisi est celui qui, au moment de la saisie, détient effectivement des fonds appartenant au débiteur. Ainsi, lorsque le solde de compte d’une société dans...

CCJA : arrêt n° 007/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018...

CCJA : arrêt n° 006/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018...

CCJA : il y a contrariété des motifs lorsqu’une juridiction se dédit dans la même décision

La CCJA a, dans son arrêt n°065/2017 du 30 mars 2017, décidé que le recours en cassation fondé sur la contrariété des motifs constatée dans deux arrêts...

CCJA : les saisies conservatoires sont de véritables voies d’exécution

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : est considérée de pur fait, l’allégation d’une partie qui dit être condamnée aux D.I, mais qui ne l’est pas

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : une saisie conservatoire non dénoncée dans les huit jours doit être déclarée caduque

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017 de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : un jugement qualifié à tort de dernier ressort ne peut justifier la saisine de la CCJA

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, a énoncé dans son arrêt n°...

La CCJA a rejeté le pourvoi de la Société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

Le défaut de base légale d’une décision encourt cassation 

Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte...

La CCJA confirme la présomption de responsabilité du transporteur routier

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA  a retenu que les dispositions des...

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale

Par Trésor Ilunga Emery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi   Introduction Le législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant...

Le rabat d’arrêt, procédure étrangère à la CCJA, est irrecevable devant elle

Dans son arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017, la CCJA a décidé que la demande d’un requérant fondée sur le rabat d’arrêts est irrecevable, cette procédure...

CCJA : arrêt n° 033/2018 du 22 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 22 février 2018...

CCJA : arrêt n° 032/2018 du 08 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 22 février 2018...

CCJA : arrêt n° 029/2018 du 08 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 08 février 2018...