OHADA

L’incidence des hypothèques forcées de droit national sur le rang des créanciers hypothécaires en droit OHADA

Par Vincent KALONJI KAYEMBE, Avocat près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete. Chercheur en droit des sûretés et en droit immobilier. Assistant à la faculté de...

La CCJA décline sa compétence pour casser la décision d’une Cour constitutionnelle

Le crédit-bail dans l’OHADA et le mouvement conventionnel en matière fiscale

Maître Guy Pascal NGOMA PHANZU Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo Doctorant en Droit à l’Université de Kinshasa 0997801414...

Les limites à la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie en droit OHADA

Par  ABAYA KOY Pépé Avocat INTRODUCTION Dans le souci de promouvoir le développement et la croissance économiques au sein des États parties, l’Organisation...

CCJA : le régime de la communauté de biens ne peut à lui seul faire prospérer une tierce-opposition

L’arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

CCJA : La régularité, l’annulation ou la caducité d’une saisie revendication est de la compétence du président de la juridiction.

Dans son arrêt n° 089/2018 du 26 avril 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : Un moyen de cassation se caractérisant par son imprécision encourt irrecevabilité

“Un moyen de cassation se caractérisant par son imprécision encourt irrecevabilité”. Telle est la position prise par la Cour commune de justice et...

CCJA : Des griefs contre l’arrêt d’une Cour d’appel ayant statué que sur la forme ne peuvent être recevables

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » vient de décider...

Immunité d’exécution en droit OHADA : Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des Etats-Parties du Traité OHADA et de la CCJA

Par Junior KAPUYA MELEKA Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe Prolégomènes Il sied de dire, d’emblée, que notre étude part de l’affirmation du principe posé par...

CCJA :La non communication, au Ministère public, du dossier de l’opposition

Dans son arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : En cas d’opposition de restitution de marchandise envoyée par erreur, il n’y a pas lieu à résolution de la vente

La résolution de la vente peut être demandée par une partie, a décrété la Cour commune de justice et d’arbitrage , « CCJA », de l’Organisation pour...

La règlementation des contrats de partenariats public-privé dans l’espace OHADA ; cas des contrats miniers

Par  Maitre Sandrine DACGA DJATCHE Avocate au barreau du Cameroun Introduction Les contrats de partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des...

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

  Cet élément a été tiré de l’analyse de l’arrêt n° 006/2018 rendu par la CCJA le 11 janvier 2018.  Lire également La CCJA explicite la...

La problématique des mentions à peine de nullité dans les actes de procédure de recouvrement

Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE : portée, étendue et compétence en République Démocratique du Congo

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit économique et...

Régime juridique de l’opposition contre une décision rendue par le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit économique et social...

CCJA : II n’y a pas défaut de réponses aux conclusions suite à l’effet dévolutif d’appel

Il ressort de l’arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique...

CCJA : il est impossible d’invoquer l’absence d’un contrat pour le paiement du reliquat

L’arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

L’action en justice d’une société étrangère devant les juridictions de la RDC face à l’adhésion à l’Ohada

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit économique et social...

CCJA : le défaut du décompte des éléments d’une créance ne rend pas irrecevable une requête d’injonction de payer  

Dans l’affaire ayant opposé la société Al Barout à la société Asan Holding, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour...