Organisations Régionales

Les conventions extrastatutaires en Droit de l’OHADA

Par Maitre Trésor Ilunga CIBAMBA Emery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi   INTRODUCTION Les conventions extrastatutaires, généralement connues...

Une partie non représentée à l’instance peut saisir la CCJA contre une décision gracieuse lorsqu’elle a intérêt

Aux termes des dispositions de l’article 15 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », le droit de...

CCJA : le délai d’appel contre une ordonnance des référés est de 15 jours

L’appel contre une ordonnance du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui est de quinze jours à compter du...

CCJA : l’appréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation

Dans son arrêt n° 009/2018 prononcé en date du 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation...

CCJA : le régime de la communauté de biens ne peut à lui seul faire prospérer une tierce-opposition   

L’arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA décline sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales

Au regard des dispositions combinées des articles 14 et 18 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA »,...

CCJA :  la preuve d’un profit pécuniaire est requise pour valider une saisie conservatoire

Pour justifier une saisie conservatoire ainsi que sa validation, un demandeur doit rapporter la preuve d’un profit pécuniaire. Cette décision ressort de l’arrêt...

La CCJA décline sa compétence pour connaître la cassation d’une décision rendue par une Cour constitutionnelle

Les dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA »,...

La CCJA affirme la souveraineté de la Cour d’appel dans l’appréciation des faits  

Le 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA »...

CCJA : l’opposition est inopérante contre une décision rendue en matière de saisie immobilière

En déclarant l’opposition recevable en matière de saisie immobilière alors que l’article 300 de l’Acte uniforme sur les Procédures simplifiées de recouvrement...

CCJA : un pourvoi n’invoquant pas la violation d’un acte uniforme est irrecevable

Le pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

La CCJA ne peut évoquer si la décision qu’elle annule n’est pas signifiée aux parties devant la juridiction nationale

Dès lors que la décision d’annulation n’a pas été signifiée à toute les parties devant la juridiction nationale aux fins de recours en cassation à la Cour...

CCJA : la saisine de la juridiction compétente en cas des difficultés d’exécution n’est pas du seul huissier

Pour la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », lorsqu’il...

La CCJA réaffirme sa suprématie sur les juridictions de cassation des États membres  

Est nul et non avenu, un arrêt rendu par une Cour suprême d’un État membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

La CCJA explicite la notion de tiers saisi

Le tiers saisi est celui qui, au moment de la saisie, détient effectivement des fonds appartenant au débiteur. Ainsi, lorsque le solde de compte d’une société dans...

CCJA : arrêt n° 007/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018...

CCJA : arrêt n° 006/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 11 janvier 2018...

CCJA : il y a contrariété des motifs lorsqu’une juridiction se dédit dans la même décision

La CCJA a, dans son arrêt n°065/2017 du 30 mars 2017, décidé que le recours en cassation fondé sur la contrariété des motifs constatée dans deux arrêts...

CCJA : les saisies conservatoires sont de véritables voies d’exécution

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : est considérée de pur fait, l’allégation d’une partie qui dit être condamnée aux D.I, mais qui ne l’est pas

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...