Organisations Régionales

CCJA : Des griefs contre l’arrêt d’une Cour d’appel ayant statué que sur la forme ne peuvent être recevables

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » vient de décider...

Immunité d’exécution en droit OHADA : Quelques réflexions à la lumière de la doctrine et de la jurisprudence actuelles des Etats-Parties du Traité OHADA et de la CCJA

Par Junior KAPUYA MELEKA Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe Prolégomènes Il sied de dire, d’emblée, que notre étude part de l’affirmation du principe posé par...

CCJA :La non communication, au Ministère public, du dossier de l’opposition

Dans son arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : En cas d’opposition de restitution de marchandise envoyée par erreur, il n’y a pas lieu à résolution de la vente

La résolution de la vente peut être demandée par une partie, a décrété la Cour commune de justice et d’arbitrage , « CCJA », de l’Organisation pour...

La règlementation des contrats de partenariats public-privé dans l’espace OHADA ; cas des contrats miniers

Par  Maitre Sandrine DACGA DJATCHE Avocate au barreau du Cameroun Introduction Les contrats de partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des...

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

  Cet élément a été tiré de l’analyse de l’arrêt n° 006/2018 rendu par la CCJA le 11 janvier 2018.  Lire également La CCJA explicite la...

La problématique des mentions à peine de nullité dans les actes de procédure de recouvrement

Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE : portée, étendue et compétence en République Démocratique du Congo

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit économique et...

Régime juridique de l’opposition contre une décision rendue par le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit économique et social...

CCJA : II n’y a pas défaut de réponses aux conclusions suite à l’effet dévolutif d’appel

Il ressort de l’arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique...

CCJA : il est impossible d’invoquer l’absence d’un contrat pour le paiement du reliquat

L’arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

L’action en justice d’une société étrangère devant les juridictions de la RDC face à l’adhésion à l’Ohada

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit économique et social...

CCJA : le défaut du décompte des éléments d’une créance ne rend pas irrecevable une requête d’injonction de payer  

Dans l’affaire ayant opposé la société Al Barout à la société Asan Holding, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour...

CCJA : le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne remet pas en cause sa validité 

II a été jugé par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires,...

CCJA : le tireur est fondé à opposer l’exception d’inexécution au tireur-bénéficiaire

En vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,...

La demande en distraction dans l’espace Ohada

La demande en distraction dans l’espace Ohada Régie par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...

CCJA : pas d’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’évalue pas les frais d’huissier mais en prévoit le paiement

Si une ordonnance d’injonction de payer n’a pas évalué les frais d’huissier et les intérêts mais en a prévu le paiement, elle ne peut être annulée pour...

CCJA : l’avocat a qualité d’agir en son propre nom en liquidation des dépens

En matière de liquidation des dépens liée à un arrêt rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation...

CCJA : l’omission de répondre à un chef de demandes est un motif de cassation

L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation conformément aux dispositions de l’article 28 bis (nouveau)...

CCJA : dès lors qu’il y a débouté, il ne peut avoir lieu à ultra petita 

L’arrêt n° 011/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...