Organisations Africaines

CCJA : la grosse levée après l’établissement du certificat de non appel est un titre exécutoire  

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a tranché que la...

CCJA : le défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne peut s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions

Dans l’arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA :  l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation

Dans une procédure d’injonction de payer, même si une décision judiciaire attaquée a omis de procéder à la déduction de l’acompte sur le montant de la...

CCJA : contre une décision en matière de saisie immobilière, le délai d’appel est de 15 jours

En matière de saisie immobilière, les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. Ainsi, la détermination des conditions de l’appel est...

CCJA : l’action directe en paiement des sommes trop perçues n’est pas une procédure d’exécution forcée

Une action directe en paiement des sommes trop perçues résultant de la distribution du prix d’adjudication d’un immeuble, et qui est fondée sur l’article 32 de...

CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

L’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE », n’interdit pas la...

CCJA : en matière de liquidation des biens, les défenses à exécuter n’avaient aucun effet   

En matière de liquidations de biens, uniquement pour les procédures collectives entamées avant le 25 décembre 2015[1], le jugement entrepris est exécutoire de droit...

CCJA : l’erreur d’interprétation de la loi traduit l’existence de sa violation

L’erreur dans l’interprétation ou l’application de la loi traduit et explicite de manière précise l’existence de la violation de la loi, car elle s’entend...

Sénégal : loi relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires

Loi n° 2018-02 du 23 février 2018 relative à la répression du faux monnayage et des autres atteintes aux signes monétaires   EXPOSE DES MOTIFS Le faux...

CCJA : le requérant qui ne poursuit que le principal de sa créance n’est pas tenu de faire le décompte des autres éléments

Il découle des dispositions de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «...

Congo : décret portant modification des articles du décret instituant le passeport CEMAC diplomatique

Décret n° 2018-55 du 20 février 2018 portant modification des articles 8, 9, 10 et 12 du décret n° 2013-418 du 12 août 2013 instituant le passeport CEMAC...

Rwanda : arrêté portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (ATU)

Arrêté n° 124/01 du 20/07/2018 portant ratification de la Constitution et la Convention de l’Union Africaine des Télécommunications (UAT) adoptées à Cape...

CCJA : l’omission de répondre à un moyen est un motif de cassation

Dans son arrêt n° 025/2018 du 08 février 2018, la Cour commue de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

Les conventions extrastatutaires en Droit de l’OHADA

Par Maitre Trésor Ilunga Cibamba Emery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi/République démocratique du Congo   INTRODUCTION Les conventions...

Une partie non représentée à l’instance peut saisir la CCJA contre une décision gracieuse lorsqu’elle a intérêt

Aux termes des dispositions de l’article 15 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », le droit de...

CCJA : le délai d’appel contre une ordonnance des référés est de 15 jours

L’appel contre une ordonnance du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui est de quinze jours à compter du...

CCJA : l’appréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation

Dans son arrêt n° 009/2018 prononcé en date du 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation...

CCJA : le régime de la communauté de biens ne peut à lui seul faire prospérer une tierce-opposition   

L’arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA décline sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales

Au regard des dispositions combinées des articles 14 et 18 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA »,...

CCJA :  la preuve d’un profit pécuniaire est requise pour valider une saisie conservatoire

Pour justifier une saisie conservatoire ainsi que sa validation, un demandeur doit rapporter la preuve d’un profit pécuniaire. Cette décision ressort de l’arrêt...