Catégorie: Organisations Africaines

CCJA : l’arrêt d’une Cour suprême ordonnant la discontinuation des poursuites produit effet tant qu’il n’est pas .

L’arrêt n°004/2019 du 24 janvier 2019, que la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires...

Le licenciement pour motif économique en RDC : regard croisé avec l’AUPC de l’OHADA

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit...

CCJA :  la preuve d’un profit pécuniaire est requise pour valider une saisie conservatoire

Pour justifier une saisie conservatoire ainsi que sa validation, un demandeur doit rapporter la preuve d’un profit pécuniaire. Cette décision ressort de l’arrêt...

La convention d’arbitrage dans l’espace du droit ohada

Par LUPETU SIDIBE Cheick, Juriste en droit des affaires comparé et en droit OHADA   INTRODUCTION Dans l’espace OHADA, le législateur communautaire a utilisé la...

CCJA : le tireur est fondé à opposer l’exception d’inexécution au tireur-bénéficiaire

En vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,...

CCJA : l’omission de répondre à un chef de demandes est un motif de cassation

L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation conformément aux dispositions de l’article 28 bis (nouveau)...

La ccja réaffirme sa suprématie quant a l’application des actes uniforme dans l’espace OHADA

           

CCJA : il est impossible d’invoquer l’absence d’un contrat pour le paiement du reliquat

L’arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

La mise sur le marché du médicament à usage humain dans l’espace UEMOA

Par Amadou Sow Doctorant à l’Institut Pédagogique et Universitaire (I.P.U) de Bamako; Assistant à la faculté de droit privé de Bamako;...

La CCJA peut-elle ordonner le sursis à l’exécution d’une décision prononcée par la Cour d’Appel d’un État partie?

    Par Maitre Gabriel KAZADI MUTEBA Avocat au barreau du Haut -Katanga/RDC

Quel regard la CCJA porte sur la question de l’immunité d’exécution?

Par l’arrêt n° 103 rendu le 26 avril 2018 , la Cour commune de Justice et d’arbitrage (CCJA), a précisé la  question relative à la détermination des personnes...

Intervention du juge étatique congolais dans l’arbitrage OHADA

Par TSHINYAM NZAV Elisée[1]   Assistant à la Faculté de Droit à l’université de Lubumbashi Avocat au barreau de Lubumbashi   LIMINAIRES Rendre justice est...

Le crédit-bail, moteur du développement économique des pays du tiers-monde : cas de la République Démocratique du Congo et perspectives en droit OHADA

NGOMA PHANZU Guy Pascal Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo Doctorant à l’Université de Kinshasa Avocat au Barreau de...

CCJA : Un moyen de cassation se caractérisant par son imprécision encourt irrecevabilité.

Telle est la position prise par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires,...

Tout litige relatif à la cession de fonds de commerce, est de la compétence de la CCJA.

Dans l’arrêt n° 084/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de  justice et d’arbitrage a décidé que le litige  relatif à une cession de fonds de commerce faite...

COMMENT LA CCJA DOIT-ELLE SE COMPORTER FACE AUX DÉCISIONS APPLIQUANT DES SANCTIONS PÉNALES

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Perspective d’une fiscalité incitative au développement du crédit-bail en droit OHADA

Par NGOMA PHANZU Guy Pascal Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo Doctorant à l’Université...

L’incidence des hypothèques forcées de droit national sur le rang des créanciers hypothécaires en droit OHADA

Par Vincent KALONJI KAYEMBE, Avocat près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete. Chercheur en droit des sûretés et en droit immobilier. Assistant à la faculté de...

La CCJA décline sa compétence pour casser la décision d’une Cour constitutionnelle

Le crédit-bail dans l’OHADA et le mouvement conventionnel en matière fiscale

Maître Guy Pascal NGOMA PHANZU Assistant à la faculté de droit de l’Université Protestante au Congo Doctorant en Droit à l’Université de Kinshasa 0997801414...