Organisations Africaines

La CCJA a rejeté le pourvoi de la Société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

Le défaut de base légale d’une décision encourt cassation 

Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte...

La CCJA confirme la présomption de responsabilité du transporteur routier

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA  a retenu que les dispositions des...

OHADA : les voies de recours contre une sentence arbitrale

Par Trésor Ilunga Emery Mukendi&Associés Avocat au Barreau de Matadi   Introduction Le législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant...

Le rabat d’arrêt, procédure étrangère à la CCJA, est irrecevable devant elle

Dans son arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017, la CCJA a décidé que la demande d’un requérant fondée sur le rabat d’arrêts est irrecevable, cette procédure...

CCJA : le recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès son prononcé

 Dans son arrêt N° 034/2017 du 09 mars 2017, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

CCJA : le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail

La CCJA a décidé dans son arrêt N° 030/2017 du 02 mars 2017 que le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction prévue à l’article 126 de...

CCJA : arrêt n° 005/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET  005/2018 du 11 janvier 2018...

CCJA : arrêt n° 004/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET  004/2018 du 11 janvier 2018...

CCJA : arrêt n° 003/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 003/2018 du 11 janvier 2018...

CCJA : arrêt n° 002/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET  002/2018 du 08 juin 2017 AFFAIRE...

CCJA : arrêt n° 001/2018 du 11 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ARRET 001/2018 du 11 janvier 2018...

Le rabat d’arrêt est une procédure étrangère à la CCJA

Dans son arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017, la CCJA a décidé que la demande d’un requérant fondée sur le rabat d’arrêts est irrecevable, cette procédure...

UEMOA : Règlement portant adoption des modalités d’élaboration et de calcul de l’indice harmonisé des prix à la consommation au sein des Etats membres

Règlement n° 03/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant adoption des modalités d’élaboration et de calcul de l’indice harmonisé des prix à la consommation au...

OHADA : le conseil des ministres adopte l’acte uniforme sur la médiation

Le conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté le 23 novembre 2017 à Conakry, l’acte uniforme...

Sénégal : décret créant le Centre national de Coordination du Mécanisme de Réponse a I’Alerte précoce

Décret n° 2017-949 du 09 mai 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Centre national de Coordination du Mécanisme de...

CCJA : le pourvoi d’un tiers saisie condamné qui n’a ni formé appel principal ni incident et sans moyen de défense au degré d’appel est irrecevable

Dans son arrêt n° 009/2017 prononcé le 23 février 2017, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

Lettre de voiture en droit OHADA

Par CHEICK LUPETU Sidibe, Juriste en Droit des affaires comparé et en Droit OHADA   La lettre de voiture en droit OHADA est un document, qui permet de constater...

La CCJA casse l’arrêt d’une cour d’appel qui a omis d’examiner l’appel incident

L’arrêt n° 126/2017 du 18 mai 2017, rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des...

La CCJA rejette le pourvoi de la société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...