Organisations Africaines

CCJA : II n’y a pas défaut de réponses aux conclusions suite à l’effet dévolutif d’appel

Il ressort de l’arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique...

CCJA : il est impossible d’invoquer l’absence d’un contrat pour le paiement du reliquat

L’arrêt n° 012/2018 du 25 janvier 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit...

L’action en justice d’une société étrangère devant les juridictions de la RDC face à l’adhésion à l’Ohada

Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny Avocat au Barreau de Lubumbashi Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Lubumbashi Doctorant en Droit économique et social...

CCJA : le défaut du décompte des éléments d’une créance ne rend pas irrecevable une requête d’injonction de payer  

Dans l’affaire ayant opposé la société Al Barout à la société Asan Holding, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour...

CCJA : le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne remet pas en cause sa validité 

II a été jugé par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires,...

CCJA : le tireur est fondé à opposer l’exception d’inexécution au tireur-bénéficiaire

En vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,...

La demande en distraction dans l’espace Ohada

La demande en distraction dans l’espace Ohada Régie par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

  Cet élément a été tiré de l’analyse de l’arrêt n° 006/2018 rendu par la CCJA le 11 janvier 2018.  Lire également La CCJA explicite la...

CCJA : pas d’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’évalue pas les frais d’huissier mais en prévoit le paiement

Si une ordonnance d’injonction de payer n’a pas évalué les frais d’huissier et les intérêts mais en a prévu le paiement, elle ne peut être annulée pour...

CCJA : l’avocat a qualité d’agir en son propre nom en liquidation des dépens

En matière de liquidation des dépens liée à un arrêt rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation...

CCJA : l’omission de répondre à un chef de demandes est un motif de cassation

L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation conformément aux dispositions de l’article 28 bis (nouveau)...

CCJA : dès lors qu’il y a débouté, il ne peut avoir lieu à ultra petita 

L’arrêt n° 011/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

CCJA : un non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription en matière de vente commerciale

Le non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans en matière de vente commerciale[1] contenu dans l’article 301 de l’Acte uniforme...

CCJA : l’exécution d’un titre exécutoire engendre des frais distincts des sommes principales  

Dans son arrêt n° 022/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA : l’erreur du greffier sur la forme d’une société n’entraine pas l’irrecevabilité du pourvoi

Est irrecevable l’exception du défaut de qualité de la demanderesse qui a introduit son pourvoi comme étant une société anonyme, alors que la couverture de ses...

CCJA : la grosse levée après l’établissement du certificat de non appel est un titre exécutoire  

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a tranché que la...

CCJA : le défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne peut s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions

Dans l’arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA :  l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation

Dans une procédure d’injonction de payer, même si une décision judiciaire attaquée a omis de procéder à la déduction de l’acompte sur le montant de la...

CCJA : contre une décision en matière de saisie immobilière, le délai d’appel est de 15 jours

En matière de saisie immobilière, les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. Ainsi, la détermination des conditions de l’appel est...

CCJA : l’action directe en paiement des sommes trop perçues n’est pas une procédure d’exécution forcée

Une action directe en paiement des sommes trop perçues résultant de la distribution du prix d’adjudication d’un immeuble, et qui est fondée sur l’article 32 de...