Jurisprudence Communautaire

Gabon : la constitutionnalité de l’ordonnance fixant le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Décision n°071/CC du 22 août 2018 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le...

CCJA : arrêt n° 033/2018 du 22 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 22 février 2018...

CCJA : arrêt n° 032/2018 du 08 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 22 février 2018...

CCJA : arrêt n° 029/2018 du 08 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 08 février 2018...

CCJA : arrêt n° 030/2018 du 08 février 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 08 février 2018...

CCJA : arrêt n° 019/2018 du 25 janvier 2018

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) Audience publique du 25 janvier 2018...

CCJA : arrêt n° 012/2016 du 27 février 2016 – Principes

MOYEN FONDÉ– CASSATION ARRÊT– INSAISISSABILITÉ COMPTE BANCAIRE–MAUVAISE APPLICATION LOI–ÉVOCATION Est fondé, et la décision en cause encourt cassation pour...

CCJA : arrêt n° 028/2016 du 25 février 2016 – Principes

MOYEN NON FONDE – COMPETENCE CCJA- ARTICLE  14 ALINEAS 3 TRAITE OHADA – La CCJA est compétente pour connaître des affaires soulevant des questions relatives à...

CCJA : arrêt n° 026/2016 du 25 février 2016 – Principes

MOYEN NON FONDE – VIOLATION LOI – OPPOSITION TIERCE PERSONNE –SAISI ATTRIBUTION – DEFAUT QUALITE – OPPOSITION NULLE – Est nul l’acte d’opposition ou...