Cours Constitutionnelles

Algérie : Avis n° 03 /A.L.O/C.C/18 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et modalités de mise en œuvre de l’exception d’inconstitutionnalité, à la Constitution

Avis n° 03 /A.L.O/C.C/18 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique fixant les conditions et...

Gabon : la constitutionnalité de l’ordonnance fixant le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif

Décision n°071/CC du 22 août 2018 relative au contrôle de constitutionnalité de l’ordonnance fixant l’organisation, la composition, la compétence et le...

RDC : règlement intérieur amendé de la Cour constitutionnelle

Règlement Intérieur amendé du 19 janvier 2018 de la Cour Constitutionnelle PREAMBULE La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,...

Gabon : Avis n° 045/CC sur des amendements aux dispositions relatives à la révision constitutionnelle

Avis n°045/CC du 10 janvier 2018 relatif aux amendements formulés par les deux chambres du Parlement sur certaines dispositions du projet de loi portant révision de...

Algérie : Conseil Constitutionnel – avis relatif aux compétences du Conseil d’Etat

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Avis n° 01/A.L.O/C.C/18 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 relatif au contrôle de conformité de la loi organique...

Gabon – Cour constitutionnelle : décision n° 039/CC du 06 novembre 2017

AU NOM DU PEUPLE GABONAIS,    LA COUR CONSTITUTIONNELLE,  Vu la lettre enregistrée au Greffe de la Cour le 6 septembre 20171 sous le n°027/GCC, par laquelle le Juge...

Congo : avis de la Cour constitutionnelle sur le règlement intérieur du Parlement réuni en Congres

COUR CONSTITUTIONNELLE Avis n° 009-ACC-SVC/17 du 15 décembre 2017 du règlement intérieur du Parlement réuni en Congres La Cour constitutionnelle, Saisie par lettre...

Congo : avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité à la constitution du règlement intérieur de l’Assemblée nationale

AVIS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis n° 008-ACC-SVC/17 du 21 novembre 2017 sur la conformité à la constitution du règlement intérieur de l’Assemblée nationale La...

Gabon : Cour Constitutionnelle – décision relative à la requête présentée par l’Union des Mutuelles Estudiantines du Gabon

COUR CONSTITUTIONNELLE  Décision n°28/CC du 29 septembre 2017 relative à la requête présentée par l’Union des Mutuelles Estudiantines du Gabon, tendant à...

Algérie : avis du Conseil constitutionnel relatif à la conformité du règlement intérieur du Conseil de la Nation à la Constitution

 CONSEIL CONSTITUTIONNEL  Avis n° 02 /A.R.I/CC/17 du Aouel Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 25 juillet 2017 relatif à la conformité du règlement intérieur du...

Gabon : décision de la Cour constitutionnelle relative à la requête tendant à la prorogation du mandat des membres du Conseil économique et social

COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n°016/CC du 29 juin 2017 relative à la requête présentée par le Premier Ministre tendant à la prorogation du mandat des membres du...

Mali : Cour constitutionnelle – Avis sur la loi portant révision de la Constitution du 25 février 1992

Avis n°2017-01/CCM/REF du 06 juin 2017 sur la loi n°2017-031/AN-RM du 2 juin 2017 portant révision de la Constitution du 25 février 1992 (Source : Journal Officiel...

Congo-B : Cour Constitutionnelle -Avis du 03/05/2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat

Avis n° 001-ACC-SVC/17 du 03 Mai 2017 sur la conformité à la Constitution du règlement intérieur du Sénat (Source : Journal Officiel n° 19 du jeudi 11 mai 2017)...

RCA: Décision du 25/01/2017 relative aau contrôle de constitutionnalité des articles 17, 32, et 42-e de la loi de finances 2015

DECISION N°003/17/CCT DU 25 JANVIER 2017, RELATIVE AU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES ARTICLES 17, 32, ET 42-e DE LA LOI DE FINANCES 2015                  ...

RCA : décision n° JORCA/003/17/CCT du 25 janvier 2017 – Principes

REQUETE NON FONDEE-DISPOSITION LOI DES FINANCES–FIXATION IMPERSONNELLE-TAUX RECOUVREMENT-ASSIETTE IMPOSABLE-CONFORMITE CONSTITUTION Sont conformes à la constitution,...

Congo: Décision Cour Constitutionnelle relative au recours sur la définition et répression du génocide, crimes de guerre et des crimes contre l’humanité

– DECISION – COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n° 001/DCC/SVA/17 du 20 janvier 2017 (Source: Journal Officiel n° 4 du jeudi 15 janvier 2017) sur le recours...

RCA : décision n° 001/17/CCT du 16 janvier 2017 – Principes

Compétence-Bureau assemblée nationale-Autorisation contrat ressources naturelles-Conventions financières-Acte administratif L’autorisation de l’Assemblée...

RCA: Décision de la Cour Constitutionnelle du 16/01/2017 sur l’interprétation de l’Article 60 alinéa 2 de la Constitution du 30/03/2016

DECISION N°001/17/CCT DU 16 JANVIER 2017, SUR LA SAISINE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE PAR LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE EN INTERPRETATION DE L’ARTICLE 60...

Mali : arrêt n° 2016-18/CC 29 décembre 2016

ARRET N° 2016-18/CC 29 DECEMBRE 2016 (Source : Journal Officiel n° 01 du 06 janvier 2017) La Cour Constitutionnelle Vu la Constitution ; Vu la loi n°97-010 du 11...

Zimbabwe : arrêt No. CCZ 12/2015 du 20 janvier 2016

Par son arrêt No. CCZ 12/2015 du 20 janvier 2016, la Cour Constitutionnelle du Zimbabwe annule l’article 22 (1) de la loi sur les mariages qui permet aux enfants...