Codes et Lois

Congo : arrêté portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice

Arrêté n° 3539 du 29 mai 2018 portant institution de la commission probatoire des professions de notaire et d’huissier de justice Le ministre de la justice et des...

Gabon : ratification de l’ordonnance modifiant la loi organique sur la Cour constitutionnelle

Loi n°004/2018 du 30 juillet 2018 portant ratification de l’ordonnance n°00005/PR/2018 du 26 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°9/91 du 26...

Gabon : modification de l’article 64 de la loi sur le statut général des fonctionnaires

Ordonnance n°00025/PR du 01 août 2018 portant modification de l’article 64 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires LE...

Algérie : décret exécutif fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers

Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers. Le Premier...

RDC : textes coordonnés de la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisations des élections

Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par...

RDC : loi autorisant la ratification de la Charte africaine de la jeunesse

Loi n°17/017 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul, le 02...

RDC : loi autorisant la ratification de l’accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique

Loi n° 17/018 du 24 décembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Facilité Africaine de...

RDC : loi organique modifiant l’organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante

Loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission...

Congo : décret créant le comité technique de suivi de la réforme des secteurs de l’eau et de l’électricité

Décret n° 2018-23 du 5 février 2018 portant création, attributions et composition du comité technique interministériel de suivi de la réforme des secteurs de...

Algérie : loi modifiant et complétant l’ordonnance relative au code de justice militaire.

Loi n° 18-14 du 16 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 29 juillet 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice...

Congo : loi déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois

Loi n° 2-2018 du 5 février 2018 déterminant les modalités de nomination aux hauts emplois et fonctions civils et militaires L’Assemblée Nationale et le Sénat ont...

Congo : loi organique organisant le Conseil consultatif de la jeunesse

Loi organique n° 15-2018 du 15 mars 2018 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse   L’ Assemblée...

RDC : loi organique organisant des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les provinces

Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec...

Rwanda : loi portant exploitation des mines et carrières

Loi n° 58/2018 du 13/08/2018 portant exploitation des mines et carrières Nous, KAGAME Paul, Président de la République; LE PARLEMENT A ADOPTÉ ET NOUS SANCTIONNONS,...

RDC : loi portant financement public des partis politiques

Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques Exposé des motifs La présente Loi trouve son fondement juridique dans l’article 6 de...

RDC : loi portant organisation et fonctionnement des partis politiques

Loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques Exposé des motifs Dans sa résolution N° DIC/CPJ/04 du 18 avril 2002...

Algérie : loi relative à la santé

Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé.   Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses...

RDC : loi relative au partenariat public-privé

Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public-privé Exposé des motifs La République Démocratique du Congo s’est engagée, depuis quelques...

RDC : loi modifiant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques

Loi n°18/010 du 09 juillet 2018 modifiant la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques Exposé des motifs Depuis juillet 2011, la gestion des...

RDC : loi autorisant l’adhésion au Protocole à la Charte africaine relatif aux droits de la femme en Afrique

Loi n° 06/015 du 12 juin 2006 autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et...