Droit civil et social

Djibouti : loi portant Code civil

Loi  n° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La...

Djibouti : loi portant Code de procédure civile

Loi n° 004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure Civile. L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU...

Madagascar : loi relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques

EXPOSE DES MOTIFS Afin de contribuer à la réalisation de la vision « Madagascar, une Nation moderne et prospère », Madagascar a décidé de prendre les dispositions...

Maroc : dahir promulguant la modification de la loi relative aux prestations du Fonds d’entraide familiale

Dahir n° 1-18-20 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour...

Tunisie : loi complétant le code pénal sur la protection des agriculteurs contre les vols

Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols (1).  Au nom du peuple, L’assemblée...

Togo : arrêté relatif à la responsabilité des constructeurs d’ouvrages

Arrêté interministériel n° 1719/MUHCV/ MATDCL/MIJRIR/MIT/MSPC/MSPS/MEF du 21 décembre 2017 relatif à la responsabilité des constructeurs d’ouvrages LE...

Mali : loi relative aux défenseurs des droits de l’homme

Loi n°2018–003/ du 12 janvier 2018 relative aux défenseurs des droits de l’homme  L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13...

Algérie : décret exécutif modifiant le décret relatif au transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI

Décret exécutif n° 18-01 du 16 Rabie Ethani 1439 correspondant au 4 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30...

Rwanda : instructions du Premier ministre relatives au programme national de développement de la petite enfance

Instructions du Premier ministre n°003/03 du 23/12/2017 déterminant l’organisation et le fonctionnement du programme national de développement de la petite...

Algérie : décret exécutif fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation

Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les...

Djibouti : décret fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés

Décret  N° 2017-409/PR/MI fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des...

Algérie : arrêté fixant l’organisation interne des établissements hospitaliers

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 fixant l’organisation interne des établissements hospitaliers. Le ministre de la santé, de la...

Mali : loi régissant les activités physiques et sportives

Loi n°2017-037/ du14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 22 juin 2017 Le...

Rwanda : loi protégeant des dénonciateurs

Loi nº44bis/2017 du 06 septembre 2017 portant protection des dénonciateurs Nous, KAGAME Paul, Président de la République ; LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS...

Djibouti : décret portant création, organisation et fonctionnement du Registre Social

Décret  N° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La...

Gabon : décret réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing

Décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réglementant l’octroi des autorisations d’achat, d’introduction et de port d’armes de poing...

Gabon : loi relative aux réunions et manifestations publiques

Loi n°001/2017 du 03 août 2017 relative aux réunions et manifestations publiques en République gabonaise L’ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET...

Sénégal : loi autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation

Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation EXPOSE DES MOTIFS Depuis...

Rwanda : loi ratifiant la Convention 144 relative aux normes internationales du travail

Loi n° 33/2017 du 03 août 2017 approuvant la ratification de la Convention 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des...

RDC : arrêté ministériel relatif aux opérations de numérisation du cadastre foncier

 Arrêté ministériel n° 003/MIN/AFF.FONC/2017 modifiant et complétant l’arrêté ministériel n° 027/MIN/AFF.FONC/2016 portant fixation des règles et...