Droit civil et social

Rwanda : loi relative à la protection de l’enfant

Loi n°71/2018 du 31/08/2018 relative à la protection de l’enfant Nous, KAGAME Paul, Président de la République; LE PARLEMENT A ADOPTÉ ET NOUS SANCTIONNONS,...

Congo : loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains

Loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains L’AS S EMBLEENATIONALE ET LE SENAT ONT DELIBERE ET...

Maroc : dahir portant promulgation de la loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février  2018) portant promulgation de la loin° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. LOUANGE...

Djibouti : loi modifiant et complétant le Code du Travail

Loi  N° 221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE...

Algérie : loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel

Loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère...

Djibouti : loi portant Code civil

Loi  n° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La...

Djibouti : loi portant Code de procédure civile

Loi n° 004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure Civile. L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU...

Madagascar : loi relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques

EXPOSE DES MOTIFS Afin de contribuer à la réalisation de la vision « Madagascar, une Nation moderne et prospère », Madagascar a décidé de prendre les dispositions...

Maroc : dahir promulguant la modification de la loi relative aux prestations du Fonds d’entraide familiale

Dahir n° 1-18-20 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour...

Tunisie : loi complétant le code pénal sur la protection des agriculteurs contre les vols

Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols (1).  Au nom du peuple, L’assemblée...

Togo : arrêté relatif à la responsabilité des constructeurs d’ouvrages

Arrêté interministériel n° 1719/MUHCV/ MATDCL/MIJRIR/MIT/MSPC/MSPS/MEF du 21 décembre 2017 relatif à la responsabilité des constructeurs d’ouvrages LE...

Mali : loi relative aux défenseurs des droits de l’homme

Loi n°2018–003/ du 12 janvier 2018 relative aux défenseurs des droits de l’homme  L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13...

Algérie : décret exécutif modifiant le décret relatif au transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI

Décret exécutif n° 18-01 du 16 Rabie Ethani 1439 correspondant au 4 janvier 2018 modifiant le décret exécutif n° 16-310 du 30 Safar 1438 correspondant au 30...

Rwanda : instructions du Premier ministre relatives au programme national de développement de la petite enfance

Instructions du Premier ministre n°003/03 du 23/12/2017 déterminant l’organisation et le fonctionnement du programme national de développement de la petite...

Algérie : décret exécutif fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les conditions de son utilisation

Décret exécutif n° 17-347 du 15 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 4 décembre 2017 fixant les caractéristiques de la carte professionnelle de fonctionnaire et les...

Djibouti : décret fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des réfugiés

Décret  N° 2017-409/PR/MI fixant les règles de procédure, les modalités d’organisation et de fonctionnement des organes chargés de la gestion du statut des...

Algérie : arrêté fixant l’organisation interne des établissements hospitaliers

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 fixant l’organisation interne des établissements hospitaliers. Le ministre de la santé, de la...

Mali : loi régissant les activités physiques et sportives

Loi n°2017-037/ du14 juillet 2017 régissant les activités physiques et sportives L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 22 juin 2017 Le...

Rwanda : loi protégeant des dénonciateurs

Loi nº44bis/2017 du 06 septembre 2017 portant protection des dénonciateurs Nous, KAGAME Paul, Président de la République ; LE PARLEMENT A ADOPTE ET NOUS...

Djibouti : décret portant création, organisation et fonctionnement du Registre Social

Décret  N° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La...