Contentieux Juridictionnels

Algérie : loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale

Loi n° 18-06 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale. Le...

RDC : Loi modifiant et complétant le code judiciaire militaire

Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire (Source : Journal Officiel...

Niger : loi modifiant la loi sur l’organisation et la compétence des juridictions

Loi n° 2016-19 du 16 juin 2016, modifiant la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la com­pétence des juridictions en...