Commerce et société

Togo : décret instituant un système de visa textiles-USA dans le cadre d’AGOA

DECRET N° 2017-100/PR du 03/08/2017 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et textiles aux Etats-Unis d’Amérique dans le cadre de la loi...

Togo : décret abrogeant le décret relatif au système de visa dans le cadre d’AGOA

Décret n° 2017-099/PR du 03/08/2017 abrogeant le décret n° 2016-184/PR du 28 décembre 2016 instituant un système de visa pour l’exportation des vêtements et...

Gabon : décret créant le Guichet de l’investissement de l’ANPI-GABON

Décret n°00048/PR/MPIPCTI du 5 février 2018 portant création, composition et fonctionnement du Guichet de l’Investissement de l’ANPI-GABON LE PRESIDENT...

Djibouti : décret réglementant des formalités de création d’entreprises

Décret N° 2018-146/PR/MAPCI portant réglementation des formalités de création d’entreprises LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU La...

Gabon : ordonnance portant réglementation des transactions électroniques

Ordonnance n°00000014/PR/2018 du 23 février 2018 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF...

Rwanda : loi régissant les sociétés commerciales

Loi n° 17/2018 du 13/04/2018 régissant les sociétés commerciales Nous, KAGAME Paul, Président de la République; LE PARLEMENT A ADOPTÉ ET NOUS SANCTIONNONS,...

Algérie : décret exécutif fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce sous format électronique

Décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format...

RDC : arrêté fixant des taxes et redevances au ministère du Commerce extérieur

Arrêté interministériel n° 006/CAB/ MINETAT. COMEXT/2017 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et...

RDC : arrêté ministériel portant mesure de restriction d’importation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique

Arrêté ministériel n° 029/CAB/MINETAT. COMEXT/2018 du 21 février 2018 portant mesure de restriction d’importation des sacs, sachets, films et autres emballages en...

Tunisie : loi organique relative à l’accord arabo-méditerranéen de libre échange

Loi organique n° 2018-6 du 6 février 2018, portant approbation du protocole additionnel à l’accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir)...

Algérie : arrêté rendant obligatoire l’examen microbiologique des viandes et produits carnés

Arrêté du 12 Rabie Ethani 1439 correspondant au 31 décembre 2017 rendant obligatoire la méthode de préparation des échantillons, de la suspension mère et des...

Rwanda : arrêté présidentiel portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Arrêté présidentiel n° 001/01 du 27/12/2017 portant ratification de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises adoptée...

Algérie: décret exécutif portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation

Décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à...

Gabon : loi portant réglementation de la profession d’agent immobilier

Loi n°006/2017 du 09 août 2017 portant réglementation de la profession d’agent immobilier en République gabonaise L’Assemblée Nationale et le Sénat ont...

Rwanda : loi approuvant ratification de l’Accord d’adhésion au groupe anti-blanchiment

Loi nº44/2017 du 14/09/2017 approuvant ratification de l’Accord d’adhésion du Rwanda au groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe...

Tunisie : décret présidentiel publiant la convention sur la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Décret Présidentiel n° 2017-132 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention relative à la signification et la notification à l’étranger des...

Algérie : arrêté fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité

Arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité Le ministre de l’industrie...

Burundi : décret portant statuts de l’Agence d’appui à la réalisation des contrats de PPP

Décret n°100/12 du 06 janvier 2016 portant statuts de l’Agence d’appui à la réalisation des contrats de Partenariat Public-Privé (ARCP) (Source :...

Sénégal : décret fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de SARL

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution...

Algérie : décret exécutif modifiant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation

Décret exécutif n° 17-202 du 27 Ramadhan 1438 correspondant au 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au...