Codes et Lois

RDC : décret fixant le taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public

Décret n° 18/001 du 12 janvier 2018 portant fixation du taux de la redevance de régulation des marchés publics et de délégation de service public   Le Premier...

RDC : décret fixant le plan comptable spécifique du secteur des assurances

Décret n° 17/008 du 21 août 2017 portant fixation du plan comptable spécifique du secteur des assurances Le Premier ministre Vu la Constitution, telle que...

RDC : arrêté réglementant la commercialisation et de l’exportation des produits miniers marchands

Arrêté interministériel n° 0129/CAB.MIN/ MINES/01/2017 et n° 032/CAB.MIN/ FINANCES/ 2017 du 08 juillet 2017 portant réglementation de la commercialisation et...

Rwanda : loi régissant les sociétés commerciales

Loi n° 17/2018 du 13/04/2018 régissant les sociétés commerciales Nous, KAGAME Paul, Président de la République; LE PARLEMENT A ADOPTÉ ET NOUS SANCTIONNONS,...

Algérie : décret exécutif fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce sous format électronique

Décret exécutif n° 18-112 du 18 Rajab 1439 correspondant au 5 avril 2018 fixant le modèle de l’extrait du registre du commerce délivré sous format...

Djibouti: loi modifiant et complétant la loi relative aux redevances de l’ODPIC.

Loi  N° 002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n°179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC. L’ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA...

Algérie : arrêté relatif à l’ouverture du concours national d’accès à la profession d’huissier de justice

Arrêté du 4 Rajab 1439 correspondant au 22 mars 2018 portant ouverture du concours national d’accès à la profession d’huissier de justice et fixant les...

RDC : arrêté fixant des taxes et redevances au ministère du Commerce extérieur

Arrêté interministériel n° 006/CAB/ MINETAT. COMEXT/2017 et n° CAB/MIN/ FINANCES/ 2017/034 du 10 août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et...

RDC : loi modifiant et complétant le code minier

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002  portant Code minier Exposé des motifs L’ordonnance-loi n° 81-013 du...

Gabon : arrêté réglementant les constructions d’immeubles de grande hauteur

Arrêté n°000003/MHVU du 16 février 2018 réglementant les constructions d’immeubles de grande hauteur Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Habitat, de la...

RDC : arrêté ministériel portant mesure de restriction d’importation des sacs, sachets, films et autres emballages en plastique

Arrêté ministériel n° 029/CAB/MINETAT. COMEXT/2018 du 21 février 2018 portant mesure de restriction d’importation des sacs, sachets, films et autres emballages en...

Gabon : ordonnance modifiant la loi relative au Code de la communication

Ordonnance n°00000012/PR/2018 du 23 février 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la...

Gabon : loi portant création de l’Ordre National des Expert-comptables

Loi n°022/2017 du 26 janvier 2018 portant création de l’Ordre National des Expert-comptables et réglementant le titre de la profession d’Expert-comptable en...

Algérie : décret présidentiel instituant une zone économique exclusive

Décret présidentiel n° 18-96 du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 instituant une zone économique exclusive au large des côtes algériennes.  Le Président...

Algérie : décret portant ratification de la convention d’entraide judiciaire entre l’Algérie et la France

Décret présidentiel n° 18-73 du 9 Joumada Ethania 1439 correspondant au 25 février 2018 portant ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière...

Mali : ordonnance portant statut des fonctionnaires de la police nationale

Ordonnance n° 2018-015/P-RM portant statut des fonctionnaires de la police nationale  LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2018-006 du 12...

Togo : loi autorisant la ratification de l’Accord de Paris sur le changement climatique

Loi n° 2017 – 003 du 30/05/17 autorisant la ratification de l’Accord de Paris sur le changement climatique adopté le 12 décembre 2015 à Paris et signé le 19...

Togo : décret publiant l’Accord de Paris sur le changement climatique

Décret° 2017-102/PR du 10/08/2017 portant publication de l’Accord de Paris sur le changement climatique, adopté le 12 décembre 2015 à Paris et signé le 19...

Madagascar : loi relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques

EXPOSE DES MOTIFS Afin de contribuer à la réalisation de la vision « Madagascar, une Nation moderne et prospère », Madagascar a décidé de prendre les dispositions...

Maroc : dahir promulguant la modification de la loi relative aux prestations du Fonds d’entraide familiale

Dahir n° 1-18-20 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 83-17 modifiant la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour...