Nouvelles Législatives

RDC : les innovations apportées au régime fiscal et douanier applicable aux activités minières dans le nouveau code minier

Le Cameroun met en place un conseil économique et social

Le Président du Cameroun a en date du 12 juillet 2017 promulgué la Loi n° 17-9 qui fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique...

La RDC modifie la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

La loi n°18/006 du 27 juin 2018 promulguée par le Président de la République, vient de modifier et compléter la loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation...

La RDC a modifié la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs

Le Président de la république a promulgué la Loi n° 18/007 du 27 juin 2018, qui modifie et complète certaines dispositions de la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004...

Abidjan réforme l’organe de régulation des marchés publics

En date du 27 juin 2018, le président de la République a pris l’ordonnance n°2018-594 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale...

Cote d’ivoire : le président de la République signe une ordonnance d’amnistie

Le président Ivoirien a procédé à la signature d’une ordonnance d’amnistie concernant 800 personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions en lien avec...

Ghana : une économie forte pour les emplois et la prospérité

En vertu de l’autorité du président de la république du Ghana et sous réserve des dispositions de l’article 179 de la Constitution de 1992, l’exposé...

Le Maroc fixe les conditions du droit à l’information

La loi n°31-13 a pour but de fixer les conditions et modalités du droit d’accès à l’information détenue par les administrations publiques, les institutions...

Le Royaume du Maroc réorganise l’agence Maghreb arabe de presse

La promulgation de la loi n°02-15 du 3 mai 2018 est destinée à réorganiser l’agence Maghreb arabe de presse (MAP). Celle-ci est dotée de la personnalité morale...

Cote d’Ivoire : le crédit-bail fait l’objet d’une règlementation uniforme dans les États membres de l’UMOA

Les États membres de l’UMOA (organisme d’intégration régionale regroupant huit pays de la zone Francs) ont adopté un nouveau cadre juridique uniforme relatif au...

Le Maroc réglemente les produits explosifs à l’usage civil

Le Premier ministre du Maroc a promulgué, en date du 05 juillet 2018, la loi n°22.16 portant règlementation des produits explosifs à l’usage civil, des artifices...

Le Maroc réorganise les coopératives

Le Premier ministre du Maroc a promulgué, en date du 21 novembre 2014, la loi n° 122-12 relative aux coopératives.  Cette loi vise la facilitation de la procédure...

La Rdc ratifie l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique

Par la loi n°17/018 du 24 décembre 2017, le président de la République démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 02...

Libreville établi un régime des prestations familiales et sociales des agents publics

Dans l’objectif de réaliser une meilleure sécurité sociale de ses agents, l’État Gabonais a établi un régime des prestations familiales et sociales. Cette...

La RDC ratifie l’accord de financement n°5852-ZR

La République démocratique du Congo et l’association internationale de développement ont conclu, en date du 07 septembre 2016, un accord de financement n°5852ZR,...

Mali modifie les règles générales de la construction

Le président malien a promulgué la loi n°2017-038/du  14 juillet 2017 portant modification de la loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de...

Le Ghana modifie les dispositions de la loi fiscale relative à l’impôt sur le revenu

Les dispositions légales régissant les impôts sur les revenus organisés dans la loi n° 89 de 2015 (Loi 896) ont été substantiellement modifiées par la loi n°2...

Le Mali promulgue le code de la navigation et des transports sur les voies navigables

La loi n° 2017-035 promulguée le 14 juillet 2017, porte sur le code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali. Cette loi est...

Côte-d’Ivoire : les e-services, le nouvel outil de communication de l’Administration

Les autorités administratives peuvent désormais mettre en place des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et...

Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale  

La signature de la Convention fiscale permet aux parties signataires de fixer  comme objectif général la lutte contre la fraude fiscale au travers la facilitation des...