Nouvelles Législatives

La Rdc ratifie l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique

Par la loi n°17/018 du 24 décembre 2017, le président de la République démocratique du Congo a ratifié la Charte africaine de la jeunesse, adoptée à Banjul le 02...

Libreville établi un régime des prestations familiales et sociales des agents publics

Dans l’objectif de réaliser une meilleure sécurité sociale de ses agents, l’État Gabonais a établi un régime des prestations familiales et sociales. Cette...

La RDC ratifie l’accord de financement n°5852-ZR

La République démocratique du Congo et l’association internationale de développement ont conclu, en date du 07 septembre 2016, un accord de financement n°5852ZR,...

Mali modifie les règles générales de la construction

Le président malien a promulgué la loi n°2017-038/du  14 juillet 2017 portant modification de la loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de...

Le Ghana modifie les dispositions de la loi fiscale relative à l’impôt sur le revenu

Les dispositions légales régissant les impôts sur les revenus organisés dans la loi n° 89 de 2015 (Loi 896) ont été substantiellement modifiées par la loi n°2...

Le Mali promulgue le code de la navigation et des transports sur les voies navigables

La loi n° 2017-035 promulguée le 14 juillet 2017, porte sur le code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali. Cette loi est...

Côte-d’Ivoire : les e-services, le nouvel outil de communication de l’Administration

Les autorités administratives peuvent désormais mettre en place des e-services en vue de permettre aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et...

Signature d’une Convention fiscale entre le Congo et la Chine en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale  

La signature de la Convention fiscale permet aux parties signataires de fixer  comme objectif général la lutte contre la fraude fiscale au travers la facilitation des...

Côte-d’Ivoire : la lutte contre le faux monnayage engagée

La nécessité d’une lutte contre la contrefaçon de monnaie par une action dissuasive commune au sein des Unions monétaires est un impératif pour le développement...

Le Gabon fixe le régime des prestations familiales et social

Le législateur gabonais a fixé le régime des prestations familiales et sociales applicables aux agents de l’Etat et leurs ayants-droits à travers la loi n°...

Le Ghana publie la loi sur la gestion financière du secteur public

La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre...

Une nouvelle loi crée la régie djiboutienne du tabac

Le Président de la République a promulgué la loi n° 196/AN/17/7ème portant création de la régie djiboutienne du tabac, « Régie », en date du 27 novembre...

La stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2018-2021 pour le Ghana a été publiée

Suite à la mise en œuvre de la loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921), une stratégie de gestion de la dette à moyen terme prévue pour...

Le Gabon règlemente la profession d’agent immobilier

Le législateur gabonais a règlementé la profession d’agent immobilier en prenant la loi n° 006/2017 du 09 août 2017. Au regard de cette loi, la profession...

La Côte d’Ivoire s’oriente vers un meilleur suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile  

Les activités des filières d’hévéa et de palmier à huile vont être régulées, contrôlées et suivies conjointement par un organisme dédié ; tel est...

Le législateur ivoirien met en place un régulateur dans le secteur pharmaceutique

Le parlement ivoirien met en place un cadre légal régissant le secteur pharmaceutique, en édictant la loi n°2017-541, qui institue un cadre institutionnel et...

Bamako promulgue un code de navigation sur les voies navigables

Le code de la navigation et des transports sur les voies navigables en République du Mali a été promulgué le 14 juillet 2017, par la loi n° 2017-035. Cette loi est...

Le Président promulgue la loi sur la lutte contre la corruption au Ghana

Pour enquêter et poursuivre des cas spécifiques présumés ou suspectés de corruption et des infractions, entre autres, liées à la corruption, le Président de la...

Le Mali réforme sa législation sur les règles générales de la construction  

Le président malien a promulgué la loi n°2017-038 du 14 juillet 2017 portant modification de la loi n° 01-077 du 18 juillet 2001 fixant les règles générales de...

Mali : le législateur renouvelle l’ordre des pharmaciens

La promulgation de la loi n° 2017-031 du 14 juillet 2017,  a permis à l’Ordre des pharmaciens du Mali faire peau neuve. Cet établissement public à caractère...