Catégorie: Chroniques Judiciaires

CCJA : le défaut du décompte des éléments d’une créance ne rend pas irrecevable une requête d’injonction de payer  

Dans l’affaire ayant opposé la société Al Barout à la société Asan Holding, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour...

Congo : toutes les décisions rendues au fond doivent contenir l’exposé des moyens des parties et les motifs des juges  

Toutes les décisions rendues par les juges du fond doivent contenir l’exposé des moyens et prétentions des parties et les motifs des juges qui en ont délibéré en...

CCJA : le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne remet pas en cause sa validité 

II a été jugé par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires,...

CCJA : pas d’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’évalue pas les frais d’huissier mais en prévoit le paiement

Si une ordonnance d’injonction de payer n’a pas évalué les frais d’huissier et les intérêts mais en a prévu le paiement, elle ne peut être annulée pour...

CCJA : l’avocat a qualité d’agir en son propre nom en liquidation des dépens

En matière de liquidation des dépens liée à un arrêt rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation...

CCJA : dès lors qu’il y a débouté, il ne peut avoir lieu à ultra petita 

L’arrêt n° 011/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

CCJA : un non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription en matière de vente commerciale

Le non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans en matière de vente commerciale[1] contenu dans l’article 301 de l’Acte uniforme...

CCJA : l’exécution d’un titre exécutoire engendre des frais distincts des sommes principales  

Dans son arrêt n° 022/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA : l’erreur du greffier sur la forme d’une société n’entraine pas l’irrecevabilité du pourvoi

Est irrecevable l’exception du défaut de qualité de la demanderesse qui a introduit son pourvoi comme étant une société anonyme, alors que la couverture de ses...

CCJA : la grosse levée après l’établissement du certificat de non appel est un titre exécutoire  

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », a tranché que la...

CCJA : le défaut de mention du nom d’une partie dans le dispositif ne peut s’analyser en défaut de réponse à ses conclusions

Dans l’arrêt n° 023/2018 du 08 février 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

CCJA :  l’omission, pour une juridiction, de procéder à la déduction de l’acompte n’entraine pas cassation

Dans une procédure d’injonction de payer, même si une décision judiciaire attaquée a omis de procéder à la déduction de l’acompte sur le montant de la...

CCJA : contre une décision en matière de saisie immobilière, le délai d’appel est de 15 jours

En matière de saisie immobilière, les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. Ainsi, la détermination des conditions de l’appel est...

CCJA : l’action directe en paiement des sommes trop perçues n’est pas une procédure d’exécution forcée

Une action directe en paiement des sommes trop perçues résultant de la distribution du prix d’adjudication d’un immeuble, et qui est fondée sur l’article 32 de...

CCJA : l’opposition contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée au domicile élu est valable

L’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « AUPSRVE », n’interdit pas la...

CCJA : en matière de liquidation des biens, les défenses à exécuter n’avaient aucun effet   

En matière de liquidations de biens, uniquement pour les procédures collectives entamées avant le 25 décembre 2015[1], le jugement entrepris est exécutoire de droit...

CCJA : l’erreur d’interprétation de la loi traduit l’existence de sa violation

L’erreur dans l’interprétation ou l’application de la loi traduit et explicite de manière précise l’existence de la violation de la loi, car elle s’entend...

CCJA : le requérant qui ne poursuit que le principal de sa créance n’est pas tenu de faire le décompte des autres éléments

Il découle des dispositions de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «...

CCJA : l’omission de répondre à un moyen est un motif de cassation

Dans son arrêt n° 025/2018 du 08 février 2018, la Cour commue de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

Une partie non représentée à l’instance peut saisir la CCJA contre une décision gracieuse lorsqu’elle a intérêt

Aux termes des dispositions de l’article 15 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », le droit de...