Chroniques Judiciaires

CCJA : en matière de liquidation des biens, les défenses à exécuter n’avaient aucun effet   

En matière de liquidations de biens, uniquement pour les procédures collectives entamées avant le 25 décembre 2015[1], le jugement entrepris est exécutoire de droit...

CCJA : l’erreur d’interprétation de la loi traduit l’existence de sa violation

L’erreur dans l’interprétation ou l’application de la loi traduit et explicite de manière précise l’existence de la violation de la loi, car elle s’entend...

CCJA : le requérant qui ne poursuit que le principal de sa créance n’est pas tenu de faire le décompte des autres éléments

Il découle des dispositions de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «...

CCJA : l’omission de répondre à un moyen est un motif de cassation

Dans son arrêt n° 025/2018 du 08 février 2018, la Cour commue de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du...

Une partie non représentée à l’instance peut saisir la CCJA contre une décision gracieuse lorsqu’elle a intérêt

Aux termes des dispositions de l’article 15 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA », le droit de...

CCJA : le délai d’appel contre une ordonnance des référés est de 15 jours

L’appel contre une ordonnance du président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui est de quinze jours à compter du...

CCJA : l’appréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation

Dans son arrêt n° 009/2018 prononcé en date du 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation...

CCJA : le régime de la communauté de biens ne peut à lui seul faire prospérer une tierce-opposition   

L’arrêt n° 018/2018 du 25 janvier 2018 rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

La CCJA décline sa compétence pour se prononcer sur les décisions appliquant des sanctions pénales

Au regard des dispositions combinées des articles 14 et 18 du Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA »,...

CCJA :  la preuve d’un profit pécuniaire est requise pour valider une saisie conservatoire

Pour justifier une saisie conservatoire ainsi que sa validation, un demandeur doit rapporter la preuve d’un profit pécuniaire. Cette décision ressort de l’arrêt...

La CCJA décline sa compétence pour connaître la cassation d’une décision rendue par une Cour constitutionnelle

Les dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, « OHADA »,...

La CCJA affirme la souveraineté de la Cour d’appel dans l’appréciation des faits  

Le 11 janvier 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA »...

CCJA : l’opposition est inopérante contre une décision rendue en matière de saisie immobilière

En déclarant l’opposition recevable en matière de saisie immobilière alors que l’article 300 de l’Acte uniforme sur les Procédures simplifiées de recouvrement...

Afrique du Sud : dans le domaine de l’emploi, un contrat peut être établi par une promesse faite oralement

Dans son arrêt No. CCT 95/17 rendu le 28 avril 2018, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a élucidé le principe juridique qu’un contrat peut être...

CCJA : un pourvoi n’invoquant pas la violation d’un acte uniforme est irrecevable

Le pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

Zimbabwe : l’application des droits et recours contractuels est limitée aux parties contractantes

L’appel en matière civile n o SC 469/13 rendu par la Cour suprême du Zimbabwe le 1er mars 2018 a énoncé le principe juridique selon lequel l’application des...

Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS  

Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle a déclaré  que les dispositions fiscales doivent être interprétées...

La CCJA ne peut évoquer si la décision qu’elle annule n’est pas signifiée aux parties devant la juridiction nationale

Dès lors que la décision d’annulation n’a pas été signifiée à toute les parties devant la juridiction nationale aux fins de recours en cassation à la Cour...

CCJA : la saisine de la juridiction compétente en cas des difficultés d’exécution n’est pas du seul huissier

Pour la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », lorsqu’il...

La CCJA réaffirme sa suprématie sur les juridictions de cassation des États membres  

Est nul et non avenu, un arrêt rendu par une Cour suprême d’un État membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...