Chroniques Judiciaires

CCJA : Des griefs contre l’arrêt d’une Cour d’appel ayant statué que sur la forme ne peuvent être recevables

La Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA » vient de décider...

CCJA :La non communication, au Ministère public, du dossier de l’opposition

Dans son arrêt n° 082/2018 du 29 mars 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : En cas d’opposition de restitution de marchandise envoyée par erreur, il n’y a pas lieu à résolution de la vente

La résolution de la vente peut être demandée par une partie, a décrété la Cour commune de justice et d’arbitrage , « CCJA », de l’Organisation pour...

La notion de tiers-saisi explicitée par la CCJA

  Cet élément a été tiré de l’analyse de l’arrêt n° 006/2018 rendu par la CCJA le 11 janvier 2018.  Lire également La CCJA explicite la...

Sénégal : malgré l’infirmation de l’arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats des élections

Après la proclamation des résultats des élections municipales de Podor du 29 juillet 2014 par la Commission départementale de recensement des votes le 2 juillet...

CCJA : II n’y a pas défaut de réponses aux conclusions suite à l’effet dévolutif d’appel

Il ressort de l’arrêt n° 065/2018 du 29 mars 2018 de la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique...

Niger : l’article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale du Niger déclaré inconstitutionnel

« Si pour une cause quelconque le nombre de trois magistrats ne peut être réuni, la chambre d’accusation de la cour d’appel sera composée d’un seul magistrat,...

RDC : en matière répressive, le pourvoi formé par déclaration au greffe doit être confirmé par une requête

Conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation,...

RDC Cour suprême

RDC : le défaut de paiement de la consignation complémentaire entraîne la radiation de la cause du rôle de la Cour de cassation  

Dans son arrêt RP 4693 du 08 avril 2018, la Cour suprême de Justice,  siégeant comme Cour de cassation en matière de droit privé, a décidé de la radiation...

RDC : un demandeur acquitté ne peut former un pourvoi en cassation faute d’intérêt  

Le pourvoi en cassation formé contre une décision d’une Cour d’Appel ayant acquitté le demandeur est irrecevable pour défaut d’intérêt. Ce principe a été...

RDC cour suprême de justice

RDC : la Cour suprême de justice rejette un pourvoi pour tardiveté et manque de diligence de l’avocat 

Le délai pour déposer une requête en pourvoi est de trois mois à dater de la signification de la décision attaquée. Ainsi, la fin de non-recevoir opposée au...

CCJA : le défaut du décompte des éléments d’une créance ne rend pas irrecevable une requête d’injonction de payer  

Dans l’affaire ayant opposé la société Al Barout à la société Asan Holding, la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour...

Congo : toutes les décisions rendues au fond doivent contenir l’exposé des moyens des parties et les motifs des juges  

Toutes les décisions rendues par les juges du fond doivent contenir l’exposé des moyens et prétentions des parties et les motifs des juges qui en ont délibéré en...

CCJA : le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer ne remet pas en cause sa validité 

II a été jugé par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires,...

CCJA : le tireur est fondé à opposer l’exception d’inexécution au tireur-bénéficiaire

En vertu des dispositions de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,...

CCJA : pas d’annulation d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’évalue pas les frais d’huissier mais en prévoit le paiement

Si une ordonnance d’injonction de payer n’a pas évalué les frais d’huissier et les intérêts mais en a prévu le paiement, elle ne peut être annulée pour...

CCJA : l’avocat a qualité d’agir en son propre nom en liquidation des dépens

En matière de liquidation des dépens liée à un arrêt rendu par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’Harmonisation...

CCJA : l’omission de répondre à un chef de demandes est un motif de cassation

L’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes constitue un cas d’ouverture à cassation conformément aux dispositions de l’article 28 bis (nouveau)...

CCJA : dès lors qu’il y a débouté, il ne peut avoir lieu à ultra petita 

L’arrêt n° 011/2018 rendu le 25 janvier 2018 par la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du...

CCJA : un non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription en matière de vente commerciale

Le non-commerçant ne peut se prévaloir du délai de prescription de deux ans en matière de vente commerciale[1] contenu dans l’article 301 de l’Acte uniforme...