Catégorie: Chroniques Judiciaires

Sénégal : un inculpé détenu sous mandat d’arrêt ne bénéficie pas du caractère suspensif du pourvoi

L’arrêt n°31 du 20 février 2014 de la Cour suprême de la République du Sénégal a énoncé le principe selon lequel, doit être cassé, l’arrêt...

Togo : un citoyen ne peut saisir directement la Cour constitutionnelle

Tout citoyen togolais peut voir sa cause entendue devant la Cour constitutionnel que lorsqu’à l’occasion d’un procès, il soulève l’exception...

RSA : le redressement d’une entreprise doit être fondé sur les perspectives raisonnables de reprise des affaires

Dans son arrêt du 25 novembre 2016 dans l’affaire FirstRand Bank v Normandie Restaurants, référencée 189/2016 [2016] ZASCA 178, la Cour suprême d’appel de la...

Zimbabwe : la Cour constitutionnelle déclare conforme la loi sur les services de radiodiffusion

Par son jugement No. CCZ 9/2016 du 20 juillet 2016, la Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle »,  a confirmé la constitutionnalité des...

Zimbabwe-Cour constitutionnelle : le mariage des personnes de moins de 18 ans est inconstitutionnel

La Cour Constitutionnelle du Zimbabwe, « Cour constitutionnelle », a énoncé le principe interdisant le mariage conclu par toute personne n’ayant pas accompli...

Sénégal : la Cour suprême tranche sur la prescription des actions en responsabilité contre un transporteur maritime

La Cour Suprême du Sénégal a, dans son arrêt n°86 du 17 septembre 2014, énoncé le principe selon lequel, en matière de prescription des actions en...

La Cour suprême du Sénégal annule un arrêt pour violation du droit de la défense

La Cour Suprême du Sénégal a, par son arrêt n°87 du 17 septembre 2014 cassé et annulé l’arrêt n° 213 rendu le 25 juillet 2013 par la Cour d’Appel de...

Tchad : la Cour suprême ne peut se livrer à une réqualification des faits

Étant juge de droit, la Cour suprême ne peut se livrer à une réqualification des faits, quant bien même le défendeur en pourvoi se serait rendu auteur d’une...

Gabon : la décision du conseil de l’ordre des avocats annulée pour violation du droit de la défense

La Cour de Cassation du Gabon, statuant en chambre du conseil en dernier ressort en matière du contentieux du Barreau, a annulé, par son arrêt n°02/12-13 du 20...

Gabon : le conseil de l’Ordre des avocats peut être juge et partie

Par son arrêt n°02/12-13 du 20 novembre 2012, la Cour suprême gabonaise,  statuant en chambre du conseil en dernier ressort , en matière du contentieux du Barreau,...

Gabon : la Cour constitutionnelle tranche en faveur d’Ali Bongo

Le 8 septembre dernier, l’opposant Jean Ping avait déposé au greffe de la Cour constitutionnelle une requête en réformation de la proclamation (…) des résultats...

RDC : la Cour constitutionnelle se prononce au sujet de la fin du mandat présidentiel

La fin du mandat du président congolais suscite des réactions au sein de la classe politique. Pour les uns, si l’élection présidentielle n’est pas organisée...

Malgré l’impact des NTIC sur sa profession, l’avocat congolais n’en use pas pleinement

La journée des Barreaux congolais s’est clôturée ce dimanche 10 Juillet 2016, à la satisfaction de tous les participants. Après une soirée de gala agrémentée...

Le Bâtonnier national appelle les Avocats au respect des normes de la profession

Le Bâtonnier de l’Ordre National des Avocats fustige le mauvais comportement dont font montrent certains avocats, en violation flagrante des normes de la...

Journée du Barreau Congolais : interviews – 2ème Partie

JuriAfrique et Me Géraldine Cavaillé, Directrice du Pole Juridique du Conseil National des Barreaux de France JuriAfrique : Comment avez-vous trouvez ces assises? ...

Ouverture de la journée du barreau congolais – Édition 2016

La journée du barreau congolais s’est ouverte ce Vendredi 8 juillet à Kinshasa, capital de la République démocratique du Congo. Les avocats et bâtonniers des...

Congo-K-Cour de cassation : annulation d’un arrêt pour falsification du registre d’appel

Par les appels du  Ministère public et de la partie civile, la Compagnie Internationale de Construction  SPRL, (« CIC CONGO »), interjetés contre l’arrêt RP...

Congo-K : la Cour suprême reçoit le serment de cinq nouveaux avocats

La Cour Suprême de Justice, faisant office de la Cour de cassation et du Conseil d’État, en attendant l’installation effective de ces hautes Cours instituées par...

RSA – Cour Constitutionnelle : conversion de l’ancien régime des droits miniers

SA- Cour Constitutionnelle: Conversion de l’ancien régime des droits miniers aux termes des dispositions transitoires de la MPRDA- Affaire : CCT 51/13 (2013) ZACC...

Congo-B : constitutionnalité de l’initiative référendaire du Président

Dans son adresse à la nation en date du 22 septembre 2015, le Président de la République du Congo avait annoncé au peuple congolais l’initiative qu’il avait...