Chroniques Judiciaires

RSA – Cour Constitutionnelle : conversion de l’ancien régime des droits miniers

SA- Cour Constitutionnelle: Conversion de l’ancien régime des droits miniers aux termes des dispositions transitoires de la MPRDA- Affaire : CCT 51/13 (2013) ZACC...

Congo-B : constitutionnalité de l’initiative référendaire du Président

Dans son adresse à la nation en date du 22 septembre 2015, le Président de la République du Congo avait annoncé au peuple congolais l’initiative qu’il avait...

RDC : dissolution de l’union conjugale et partage équitable des biens

Par sa requête introductive de pourvoi signée le 02 décembre 2013 et reçue au greffe de la Cour suprême de justice, faisant office de la cour de cassation, le 04 du...

RSA : licenciement d’employés pour insubordination

RSA- Cour Constitutionnelle: Licenciement des employés pour Insubordination. Affaire : CCT 75/13 (2014) ZACC 10 Le 10 Avril 2014 Le Syndicat National de la Fonction...

Rejet Prise à partie : dol non établi – jugement rétracté par requête civile

Dans son arrêt RPP 10 du 26 octobre 1990, la Cour suprême de justice-section judiciaire, siégeant en matière de prise à partie a arrêté que l’action en prise à...