Chroniques Judiciaires

Zimbabwe : les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une affaire constitutionnelle face à d’autres recours

Dans son arrêt n° CCZ3 / 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a réitéré que les juridictions supérieures détestent généralement de statuer sur une...

La CCJA a rejeté le pourvoi de la Société Côte d’Ivoire Télécom pour forclusion

Dans son arrêt n° 124/2017 rendu le 18 mai 2017, dans la cause ayant opposé la Société Côte d’Ivoire Télécom contre la Société Intel Afrique, la Cour Commune...

Le défaut de base légale d’une décision encourt cassation 

Dans l’arrêt n° 031/2017 du 09 mars 2017, la CCJA a cassé un arrêt pour défaut de base légale. Ceci ressort de l’affaire qui a opposé la Bank of Africa-Côte...

Sénégal : le juge d’appel d’une ordonnance de garde ne peut pas évoquer et statuer sur les chefs d’inculpation

En matière pénale la caution « judicatum solvi » n’était pas de mise. Ce principe est tiré de l’arrêt n° 67 du 2 mai 2014 rendu par la section administrative...

La CCJA confirme la présomption de responsabilité du transporteur routier

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA  a retenu que les dispositions des...

Afrique du Sud : les déductions unilatérales de salaires surpayés à tort sont inconstitutionnelles

La Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a jugé, dans son arrêt n ° ZACC 45 rendu le 7 décembre 2017, que les déductions unilatérales de salaires surpayés...

Afrique du Sud : les règles sur le « lock-out » et séparation familiale sont inconstitutionnelles

Dans son arrêt n° 42 ZACC rendu le 1er décembre 2017, la Cour constitutionnelle de l’Afrique du Sud a déclaré qu’une personne jouit de ses droits...

Tanzanie : la Cour peut, pour bonne cause, prolonger le délai fixé par les règles de la Cour

La Cour d’appel de la Tanzanie à Arusha a, dans son arrêt n° 6 de 2016, déclaré à nouveau que la Cour peut, sur présentation de la bonne cause, prolonger le...

Sénégal : le droit de propriété est garanti à l’exception d’un cas de nécessité publique légal

Un fond abandonné par son propriétaire ne peut être repris dans le patrimoine de l’Etat qu’en cas de nécessité publique ou de réquisition pour cause...

Ghana : la Cour suprême peut recevoir une demande d’autorisation spéciale d’appel

La Cour suprême du Ghana a, dans son arrêt n ° J8 / 54/2017 du 27 avril 2017, réitéré le principe de droit selon lequel «la Cour suprême peut connaître...

Zimbabwe : le retard dans l’exécution de la peine de mort est une violation des droits constitutionnels

Dans son arrêt n° CCZ 3/17 du 20 mars 2017, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a estimé que le retard dans l’exécution de la peine de mort est une violation des...

Zimbabwe : il n’y a pas de contrat valide sans l’accord des parties

Dans son arrêt n ° SC 41/2017 du 22 juin 2017, la Cour suprême du Zimbabwe a réaffirmé « qu’il ne peut y avoir de contrat valide en l’absence de l’accord...

Malawi : des raisons valables sont exigées pour interjeter appel hors délai

Dans son arrêt n° 8 du 30 Septembre 2015, la Cour suprême d’appel du Malawi a estimé que : « les requérants d’un appel tardif doivent donner des raisons...

CCJA : le recours en annulation d’une sentence arbitrale est recevable dès son prononcé

 Dans son arrêt N° 034/2017 du 09 mars 2017, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

Swaziland : pour faire une demande d’absolution judiciaire, les raisons du retard doivent être expliquées

Dans son arrêt no 20 / 2013 rendu le 25 octobre 2017, la Cour suprême du Swaziland a affirmé qu’une fois que vous êtes obligé de demander l’absolution, il...

Tanzanie : la Cour peut, pour bonne cause, prolonger le délai fixé par les règles de la Cour

La Cour d’appel de la Tanzanie à Arusha a, dans son arrêt n° 6 de 2016, déclaré à nouveau que la Cour peut, sur présentation de la bonne cause, prolonger le...

CCJA : le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail

La CCJA a décidé dans son arrêt N° 030/2017 du 02 mars 2017 que le bailleur doit verser au preneur une indemnité d’éviction prévue à l’article 126 de...

Le rabat d’arrêt est une procédure étrangère à la CCJA

Dans son arrêt n° 029/2017 du 02 mars 2017, la CCJA a décidé que la demande d’un requérant fondée sur le rabat d’arrêts est irrecevable, cette procédure...

Tanzanie : la retenue d’impôt est applicable aux paiements effectués à des entreprises étrangères ayant la source en Tanzanie

Dans son arrêt n ° 125 de 2015 rendu le 29 février 2016, la cour d’appel de la Tanzanie a déclaré qu’une retenue d’impôt est applicable aux...

Kenya :  la preuve de l’identification visuelle peut provoquer une erreur judiciaire

Dans son arrêt en appel en matière pénale No. 43 de 2015 rendu le 9 décembre 2016, la Cour d’appel de Nairobi a déclaré que la preuve d’identification...