Chroniques Judiciaires

CCJA : un pourvoi n’invoquant pas la violation d’un acte uniforme est irrecevable

Le pourvoi qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des...

Zimbabwe : l’application des droits et recours contractuels est limitée aux parties contractantes

L’appel en matière civile n o SC 469/13 rendu par la Cour suprême du Zimbabwe le 1er mars 2018 a énoncé le principe juridique selon lequel l’application des...

Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS  

Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle a déclaré  que les dispositions fiscales doivent être interprétées...

La CCJA ne peut évoquer si la décision qu’elle annule n’est pas signifiée aux parties devant la juridiction nationale

Dès lors que la décision d’annulation n’a pas été signifiée à toute les parties devant la juridiction nationale aux fins de recours en cassation à la Cour...

CCJA : la saisine de la juridiction compétente en cas des difficultés d’exécution n’est pas du seul huissier

Pour la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », lorsqu’il...

La CCJA réaffirme sa suprématie sur les juridictions de cassation des États membres  

Est nul et non avenu, un arrêt rendu par une Cour suprême d’un État membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

La CCJA explicite la notion de tiers saisi

Le tiers saisi est celui qui, au moment de la saisie, détient effectivement des fonds appartenant au débiteur. Ainsi, lorsque le solde de compte d’une société dans...

Zimbabwe : le non-respect d’une notification obligatoire entraine le classement de l’affaire

Dans l’appel civil n ° 257/15 rendu le 22 février 2018, la Cour suprême a confirmé une décision de la Haute Cour selon laquelle le non-respect d’une...

Zimbabwe : est défaillant, un avis d’appel contraire aux règles de la Cour suprême

Dans son arrêt no. SC399/16 rendu le 5 février 2018, la Cour suprême du Zimbabwe a énoncé que l’avis d’appel qui ne se conforme pas aux règles 29 (1) (a) (e)...

Sénégal : le refus de recevoir une liste des candidatures doit être motivé

Au sens de l’arrêt n° 34 du 24 juin 2014 rendu par la Cour suprême, monsieur Mamadou DlALLO, dit Mandou, mandataire de la coalition Benno Nguir Tekki, prétend...

Sénégal : les mesures financières n’accompagnent pas la dévolution du personnel des collectivités locales

Lorsque la date de la publication ou de la notification de la décision poursuivie n’est pas connue, le délai du recours pour excès de pouvoir ne peut courir à...

Côte d’ivoire : un organisme privé en charge d’un service public est responsable de son dommage sur base du droit administratif

L’arrêt n° 67 du 27 avril 2016 de la Cour suprême a le mérite de réaffirmer le principe selon lequel, l’action en responsabilité dirigée contre un organisme...

CCJA : il y a contrariété des motifs lorsqu’une juridiction se dédit dans la même décision

La CCJA a, dans son arrêt n°065/2017 du 30 mars 2017, décidé que le recours en cassation fondé sur la contrariété des motifs constatée dans deux arrêts...

Tchad : un acte de vente sous-seing privé non contesté par la partie adverse ne peut être rejeté

II est aussi décidé dans l’arrêt n° 042/CJ/SC/2012 du 19 juillet 2012  de la Cour suprême de justice de la  République du Chad qu’un acte sous-seing privé...

CCJA : les saisies conservatoires sont de véritables voies d’exécution

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

Sénégal : malgré l’infirmation d’un arrêt, la Cour suprême a confirmé les résultats d’une élection

Après la proclamation des résultats des élections municipales de Podor du 29 juillet 2014 par la Commission départementale de recensement des votes le 2 juillet...

CCJA : est considérée de pur fait, l’allégation d’une partie qui dit être condamnée aux D.I, mais qui ne l’est pas

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017  de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : une saisie conservatoire non dénoncée dans les huit jours doit être déclarée caduque

L’arrêt  n° 005/2017 du  26 janvier  2017 de la  Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit...

CCJA : un jugement qualifié à tort de dernier ressort ne peut justifier la saisine de la CCJA

La Cour Commune de justice et d’arbitrage, CCJA, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA, a énoncé dans son arrêt n°...

Tchad : un intervenant volontaire ne peut être reçu au degré d’appel

II est publié dans l’arrêt n° 042/CJ/SC/2012 du 19 juillet 2012  de la Cour suprême de justice, la décision selon laquelle  l’intervention volontaire d’un...