JuriAfrique Magazine

Le Ghana publie la loi sur la gestion financière du secteur public

La loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921) était promulguée aux fins de réglementer la gestion financière du secteur public dans un cadre...

Une nouvelle loi crée la régie djiboutienne du tabac

Le Président de la République a promulgué la loi n° 196/AN/17/7ème portant création de la régie djiboutienne du tabac, « Régie », en date du 27 novembre...

Libreville se dote d’une autorité de régulation des produits agricoles

Le fonctionnement de l’autorité de régulation des produits agricoles du Gabon est désormais organisé par le décret n° 00254/PN/MAEPG du 22 aout 2017, promulgué...

Cotonou actualise les statuts de l’agence nationale des transports terrestres

Le décret n°2017-300 du 21 Juin 2017, signé par le président du Bénin est destiné à actualiser les statuts de l’agence nationale des transports terrestre...

Zimbabwe : l’application des droits et recours contractuels est limitée aux parties contractantes

L’appel en matière civile n o SC 469/13 rendu par la Cour suprême du Zimbabwe le 1er mars 2018 a énoncé le principe juridique selon lequel l’application des...

Afrique du Sud : les dispositions fiscales doivent être interprétées indépendamment des notes d’interprétation de SARS  

Dans son arrêt rendu le 25 avril 2018 dans le cas CCT 208/17, la Cour constitutionnelle a déclaré  que les dispositions fiscales doivent être interprétées...

La stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2018-2021 pour le Ghana a été publiée

Suite à la mise en œuvre de la loi de 2016 portant gestion des finances publiques (loi 921), une stratégie de gestion de la dette à moyen terme prévue pour...

Gabon : une mesure préventive pour réduire des émissions des gaz polluants sur des véhicules

Le Premier ministre a pris une mesure rendant obligatoire l’équipement de dispositifs de prévention et réduction des émissions des gaz polluants, sur les...

Le Gabon règlemente la profession d’agent immobilier

Le législateur gabonais a règlementé la profession d’agent immobilier en prenant la loi n° 006/2017 du 09 août 2017. Au regard de cette loi, la profession...

La Côte d’Ivoire s’oriente vers un meilleur suivi des activités des filières hévéa et palmier à huile  

Les activités des filières d’hévéa et de palmier à huile vont être régulées, contrôlées et suivies conjointement par un organisme dédié ; tel est...

La CCJA ne peut évoquer si la décision qu’elle annule n’est pas signifiée aux parties devant la juridiction nationale

Dès lors que la décision d’annulation n’a pas été signifiée à toute les parties devant la juridiction nationale aux fins de recours en cassation à la Cour...

CCJA : la saisine de la juridiction compétente en cas des difficultés d’exécution n’est pas du seul huissier

Pour la Cour commune de justice et d’arbitrage, « CCJA », de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, « OHADA », lorsqu’il...

L’accouchement au Gabon est gratuit !

En vertu du décret n° 000111/PR/MS du 26 mars 2018, les accouchements dans les structures sanitaires publiques sont gratuits. Cette gratuité s’applique également...

Le législateur ivoirien met en place un régulateur dans le secteur pharmaceutique

Le parlement ivoirien met en place un cadre légal régissant le secteur pharmaceutique, en édictant la loi n°2017-541, qui institue un cadre institutionnel et...

Bénin : le président a désigné l’autorité compétente en matière de gel administratif

En application de l’article 30 de la loi n°2012 du 27 Aout 2012 relative à la lutte contre le financement du terrorisme, le président béninois a désigné le...

La CCJA réaffirme sa suprématie sur les juridictions de cassation des États membres  

Est nul et non avenu, un arrêt rendu par une Cour suprême d’un État membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires,...

Le Nigéria vise la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Le ministre de la Justice de la République fédérale du Nigeria, dans l’exercice des pouvoirs lui conférés par l’article 23 (2) (e) de la Loi de 2011 sur le...

La CCJA explicite la notion de tiers saisi

Le tiers saisi est celui qui, au moment de la saisie, détient effectivement des fonds appartenant au débiteur. Ainsi, lorsque le solde de compte d’une société dans...

Zimbabwe : le non-respect d’une notification obligatoire entraine le classement de l’affaire

Dans l’appel civil n ° 257/15 rendu le 22 février 2018, la Cour suprême a confirmé une décision de la Haute Cour selon laquelle le non-respect d’une...

Le Nigeria institue le contrôle des véhicules poids lourd de transport de marchandises sur les routes fédérales

Dans l’exercice des pouvoirs conférés au ministre de l’Energie, Travaux et Logement par l’article 27 de la Loi de 2004 sur la voirie fédérale, CAP.F13, LFN, le...